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真相与和解委员会法的法文

发音:  
真相与和解委员会法 en Francais

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  • loi sur la commission vérité et réconciliation

例句与用法

  • Le projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation est en souffrance au Parlement.
    真相与和解委员会法案》草案正在由立法议会进行审议。
  • Soumission dans les délais des rapports que le Gouvernement est tenu de présenter conformément à la loi relative à la Commission Vérité et réconciliation.
    依照《真相与和解委员会法》按时提交政府报告。
  • Au niveau national, la réconciliation se heurte à des difficultés liées à l ' adoption du projet de loi relatif à la Commission vérité et réconciliation.
    在国家一级,和解在《真相与和解委员会法案》的通过方面遇到困难。
  • Selon les informations dont dispose le Comité, un projet de loi sur la Commission Vérité et réconciliation est en souffrance depuis 2007.
    委员会收到的资料表明,真相与和解委员会法草案从2007年以来一直待批。
  • La mission juge excessivement pesant l ' effectif de 25 membres tel que celui qui a été proposé dans le cas de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation.
    评估团认为,《全国真相与和解委员会法》规定设25名委员,这过于臃肿了。
  • Le 15 mai, le Président Nkurunziza a promulgué la loi sur la Commission Vérité et réconciliation, qui a été adoptée par l ' Assemblée nationale le 17 avril.
    5月15日,恩库伦齐扎总统颁布了真相与和解委员会法,该法是国民议会4月17日通过的。
  • À cette fin, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à la Commission vérité et réconciliation et un projet de loi relatif aux disparitions forcées (infractions et sanctions).
    为此,政府向议会提交了《真相与和解委员会法案》和《强迫失踪(罪行与惩罚)法案》。
  • Quant au projet de loi relatif à la Commission vérité et réconciliation, il ne semble pas réunir les conditions nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace et indépendant de cet organisme (voir chapitre IV).
    真相与和解委员会法案似乎不能满足确保该委员会有效和独立运作所必要的条件(见第四章)。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"真相与和解委员会法"造句  

其他语种

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