法律调查结果的法文

• conclusions juridiques

• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "调"法文翻译    动 1.muter;déplacer;affecter~任être transféré à un
• "调查"法文翻译    动 enquêter;faire une enquête农村~enquête sur les
• "查"法文翻译    动
• "结"法文翻译    动 grener;fructifier开花~果fleurir et fructifier 结 动
• "结果"法文翻译    名
• "果"法文翻译    名 1.fruit开花结~floraison et
• "法律调解中心" 法文翻译 :    ain o salish kendra
• "有关法外、任意和即决处决的法律调查的示范议定书" 法文翻译 :    "protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires
• "调查的结果" 法文翻译 :    aboutissement de l'enquête
• "结果" 法文翻译 :    名résultat;conséquence;effet;fruit;produit必然~résultat inévitable.动1.porter des fruits;fructifier2.achever(un homme ou un animal);supprimer qnaffruiter (s')fructifier
• "调查法律顾问股" 法文翻译 :    groupe des conseillers juridiques pour les enquêtes
• "心律调节器" 法文翻译 :    Stimulateur cardiaque
• "调查" 法文翻译 :    动enquêter;faire une enquête农村~enquête sur les régions rurales
• "协理律师和调查队法律顾问科" 法文翻译 :    section des coconseils et des conseillers juridiques des équipes d’enquêteurs
• "海洋科学调查的法律问题工作组" 法文翻译 :    groupe de travail chargé des questions juridiques liées à l’étude scientifique des océans
• "法律" 法文翻译 :    名loi~保护protection légale.
• "不结果" 法文翻译 :    sans manchesstérilesans fruit
• "为结果" 法文翻译 :    aboutir
• "产生(结果)" 法文翻译 :    donner
• "域结果" 法文翻译 :    résultats de champs
• "无结果" 法文翻译 :    stérilité
• "的结果" 法文翻译 :    devenir

• Résumé des conclusions juridiques 1918 - 1956 408
  法律调查结果摘要 1918-1956 372
• Les faits constatés et leurs implications juridiques
  事实和法律调查结果
• Le Comité n ' est donc pas compétent pour réévaluer la preuve ou les conclusions de fait ou de droit adoptées par les tribunaux canadiens.
  因此委员会没有职权重新评估加拿大各法院通过的证据或事实或法律调查结果。
• La Mission formule les conclusions générales de ses investigations au chapitre XXX, qui comprend aussi un résumé de ses conclusions juridiques.
  调查团在第三十章中就调查给出了总体结论，其中还载有调查团的法律调查结果概述。
• Une version plus détaillée des conclusions juridiques de la Mission figure dans les chapitres du rapport correspondant aux faits et événements particuliers sur lesquels elles portent.
  调查团的详细法律调查结果在本报告对具体事实和事件进行分析的每一个章节中列出。
• Une Chambre peut attendre la fin du procès pour se prononcer sur le contexte historique, géographique, administratif et militaire à propos duquel il a déjà été statué.
  分庭可在审判结束前保留其对裁定的历史、地理、行政和军事背景所作的法律调查结果。
• Le Juge Nieto-Navia a joint une opinion individuelle et partiellement dissidente, contestant les conclusions de la majorité sur certains faits et sur certains points de droit et recommandant une peine de 10 ans.
  Nieto-Navia法官另行提出了部分的反对意见，挑战多数法官对某些事实所作的结论以及一些法律调查结果，并建议判处Galić 10年监禁。
• Cependant, les deux mécanismes créés à l ' initiative de l ' ONU sont arrivés à des conclusions divergentes sur plusieurs autres points de droit. L ' exemple de la flottille a donc fait ressortir le risque que différentes initiatives dont les mandats se chevauchent arrivent à des conclusions divergentes.
  然而，联合国发起的两个机制的其他一些法律调查结果却不同，因此袭船事件突出显示，不同举措执行相同任务，可能得出不同结论。

• 法律调查结果的俄语：резолютивная часть судебного решения
• 法律调查结果的阿拉伯语：نتائج قانونية;