权限裁定法院的法文

• le tribunal des conflits

• "权"法文翻译    名 1.droit公民~droits civiques.
• "权限"法文翻译    名 sphère d'attributions;champ d'action;limites de
• "限"法文翻译    动 limiter;restreindre 数 量 不~.la quantité n'est
• "裁"法文翻译    动 1.couper;découper~纸découper du papier.
• "裁定"法文翻译    名 décision
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法院"法文翻译    名 cour de justice最高~la cour suprême
• "院"法文翻译    名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
• "法院的裁定" 法文翻译 :    décisions des tribunaux
• "裁定" 法文翻译 :    名décision
• "权限" 法文翻译 :    名sphère d'attributions;champ d'action;limites de l'autorité
• "法院" 法文翻译 :    名cour de justice最高~la cour suprême
• "划界裁定" 法文翻译 :    décision relative à la délimitation de la frontière
• "划界裁定正文" 法文翻译 :    dispositif de la décision relative à la délimitation de la frontière
• "制定法" 法文翻译 :    acte législatifdroit écrit
• "协定法" 法文翻译 :    droit conventionnel
• "固定法" 法文翻译 :    mode de fixationméthode de fixation
• "滴定法" 法文翻译 :    titrimétrievolumétrie
• "在权限之外" 法文翻译 :    ultra vires
• "授予的权限" 法文翻译 :    autorisations accordées
• "权限列表" 法文翻译 :    liste d’autorisations
• "权限对象" 法文翻译 :    objet d’autorisation
• "权限模板" 法文翻译 :    modèle de droits
• "权限混同" 法文翻译 :    confusion des pouvoirs

• Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
  还设立了一个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
• La Constitution a, par ailleurs, prévu dans son Article 152 l ' institution d ' un Conseil d ' État, organe régulateur de l ' activité des juridictions administratives ainsi qu ' un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d ' État.
  另外宪法第152条规定要成立一个行政法院，来监督行政司法活动，还要成立一个权限裁定法院，负责裁决最高法院和行政法院之间的权限冲突。
• Il existe par ailleurs un Conseil d ' État, qui est l ' organe régulateur de l ' activité des juridictions administratives ainsi qu ' un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d ' État.
  另外，还设立了一个行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及一个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。