既决案件的法文

• chose jugée

• "既"法文翻译    副 déjà~成事实fait accompli.连
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "案"法文翻译    名 1.affaire;procès;cas破~percer à jour une
• "案件"法文翻译    名 affaire judiciaire;cause;procès;cas行凶抢劫~un cas
• "件"法文翻译    量 [s'employer pour certaines choses qui peuvent
• "已决案件" 法文翻译 :    chose jugéeres judicata
• "案件" 法文翻译 :    名affaire judiciaire;cause;procès;cas行凶抢劫~un cas de brigandage avec violence
• "严重案件" 法文翻译 :    cas grave
• "争讼案件" 法文翻译 :    affaire contentieuse
• "保留案件" 法文翻译 :    保安警察garde municipalgarde municipale
• "刑事案件" 法文翻译 :    cas crimineaffaire criminelle
• "医生案件" 法文翻译 :    Complot des blouses blanches
• "审理案件" 法文翻译 :    instruire une cause;juger une causjuger une affaire
• "曾格案件" 法文翻译 :    John Peter Zenger
• "杀人案件" 法文翻译 :    assassinatmeurtreassassinonsmassacre
• "案件关系科" 法文翻译 :    section des liens entre les faits et les personnes
• "案件目录" 法文翻译 :    rôle
• "案件管理员" 法文翻译 :    assistant
• "案件编号" 法文翻译 :    index du cas
• "民事案件" 法文翻译 :    affaires civiles
• "特殊案件" 法文翻译 :    cas d'espèce
• "特殊案件[法]" 法文翻译 :    spécialité
• "诉讼案件" 法文翻译 :    cas en litige
• "使(某法庭)移交(案件)" 法文翻译 :    dessaisir
• "列宁格勒案件" 法文翻译 :    Affaire de Léningrad

• Elle se réfère à la jurisprudence interne et indique que, lorsqu ' un acte de non-lieu pur et simple devient définitif, il acquiert force de chose jugée.
  申诉人提及国内判例表明，一旦驳回诉讼的命令成为最终裁决，即具有既决案件的效力。
• Depuis le 11 juillet 2008, la décision de renvoi est entrée en force de chose jugée et le requérant ne dispose plus de recours interne.
  自2008年7月11日以来，遣返决定已作为既决案件生效，申诉人已不再有内部上诉途径可循。
• A analysé et réservé des avis juridiques motivés aux dossiers judiciaires soumis au Ministre de la justice dans le cadre de la procédure en révision contre les jugements et arrêts coulés en force de chose jugée.
  对提交给司法部长、要求根据复核程序对既决案件的判决和决定进行复核的司法案件进行分析并提出法律意见。
• Dans une note verbale en date du 6 janvier 2011, l ' État partie a fait valoir, concernant la présente communication et plusieurs autres communications dont le Comité est saisi, que les auteurs n ' ont pas épuisé tous les recours internes disponibles au Bélarus, notamment le recours auprès du Bureau du Procureur général en vue du contrôle d ' une décision ayant force de chose jugée.
  缔约国在2011年1月6日的普通照会中指出，本来文和提交委员会的其他几份来文的提交人都没有用尽在白俄罗斯可利用的一切国内补救办法，包括向总检察院提起上诉，要求对具有既决案件效力的判决进行监察复审。