已决案件的法文

• chose jugée
  res judicata

• "已"法文翻译    动 cesser;s'arrêter争论不~ne pas arrêter de se
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "案"法文翻译    名 1.affaire;procès;cas破~percer à jour une
• "案件"法文翻译    名 affaire judiciaire;cause;procès;cas行凶抢劫~un cas
• "件"法文翻译    量 [s'employer pour certaines choses qui peuvent
• "既决案件" 法文翻译 :    chose jugée
• "案件" 法文翻译 :    名affaire judiciaire;cause;procès;cas行凶抢劫~un cas de brigandage avec violence
• "已决犯" 法文翻译 :    prisonnierdétenubagnardcondemnécondamnée
• "已决定的" 法文翻译 :    décidé,earrêté
• "严重案件" 法文翻译 :    cas grave
• "争讼案件" 法文翻译 :    affaire contentieuse
• "保留案件" 法文翻译 :    保安警察garde municipalgarde municipale
• "刑事案件" 法文翻译 :    cas crimineaffaire criminelle
• "医生案件" 法文翻译 :    Complot des blouses blanches
• "审理案件" 法文翻译 :    instruire une cause;juger une causjuger une affaire
• "曾格案件" 法文翻译 :    John Peter Zenger
• "杀人案件" 法文翻译 :    assassinatmeurtreassassinonsmassacre
• "案件关系科" 法文翻译 :    section des liens entre les faits et les personnes
• "案件目录" 法文翻译 :    rôle
• "案件管理员" 法文翻译 :    assistant
• "案件编号" 法文翻译 :    index du cas
• "民事案件" 法文翻译 :    affaires civiles
• "特殊案件" 法文翻译 :    cas d'espèce
• "特殊案件[法]" 法文翻译 :    spécialité
• "诉讼案件" 法文翻译 :    cas en litige

• Cette question devrait donc être considérée comme chose jugée.
  所以应该将本申诉视为已决案件。
• La sentence d ' inconstitutionnalité ne porte pas atteinte à des sentences antérieures qui ont acquis la qualité de chose jugée. Le Conseil de la magistrature
  宣布违反宪法的裁决并不影响以前的裁决，因为那些属于已决案件。
• Elle a décidé en outre qu ' un nonlieu définitif dans une affaire de détention illégale n ' avait pas autorité de chose jugée.
  此外，最高法院判决，驳回非法拘押的最后判决不能作为已决案件而受到豁免。
• Enfin, au Baluchistan, sur 76 affaires répertoriées, 23 étaient en attente fin 2003, et une décision avait été rendue dans le cas de 41 affaires.
  截至2003年底，俾路支省登记的76宗案件有23宗待决，已决案件达41宗。
• La Cour s ' est également fondée sur la doctrine de l ' autorité de la chose jugée, car le tribunal arbitral avait déjà entendu des requêtes semblables, et les avait rejetées.
  法院还援引已决案件理论，因为仲裁庭已经进行审理并驳回了类似申请。
• Dans la NWFP, 167 affaires étaient en attente - sur un total de 316 enregistrées au cours des six ans en question.
  在西北边境省以往六年内发生的316宗登记案件中，有167宗待决，已决案件有185宗。
• L ' analyse des informations tirées des affaires résolues apporte une meilleure compréhension de la structure et des opérations de la criminalité organisée et du trafic de drogues.
  通过对已决案件提供的信息进行分析，增进了人们对有组织犯罪和贩毒行为的结构与活动的了解。
• L ' origine du concept de " centre des intérêts principaux " et la façon dont il a été appliqué dans la jurisprudence pourront aider le juge aux prises avec cette question.
  " 主要利益中心 " 概念的由来和已决案件中适用这一概念的方式可能有助于法官处理这一问题。
• L ' État partie estime que nulle disposition du Pacte ne peut l ' obliger à modifier des condamnations qui ont déjà été exécutées, sauf à violer le principe de la chose jugée.
  根据缔约国的说法，《公约》任何规定都不可能使缔约国修改业已执行的判决，因为这违反了已决案件原则。

• 已决案件的英语：res judicata
• 已决案件的阿拉伯语：حجية الأمر المقضي به;