既判力的法文

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用"既判力"造句既判力 en Francais

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Autorité de la chose jugée

"既"法文翻译副 déjà~成事实fait accompli.连
"判"法文翻译动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
"力"法文翻译名
"既决案件" 法文翻译 : chose jugée
"既不…也不…" 法文翻译 : ne...ni ne...
"既大胆又谨慎" 法文翻译 : associer le courage à la prudence
"既" 法文翻译 : 副déjà~成事实fait accompli.连1.depuis;comme;puisque;et;alors~来之,则安之.puisque nous sommes venus,restons-y./il faut accepter le fait puisqu'on en est là.2.[employé souvent avec certains adverbes tels que"且","又","也",qui le suivent]et...et;tant...que;aussi bien que;en même temps que这本书~有趣,又有教育意义.ce livre est non seulement intéressant mais aussi instructif.
"既定" 法文翻译 : prêt
"无齿龙属" 法文翻译 : Henodus
"既定事实" 法文翻译 : fait établifait établie
"无齿鰺" 法文翻译 : Gnathanodon speciosus
"既定地" 法文翻译 : a priori

例句与用法

Les Arrêts rendus par la Cour de Cassation sont revêtus de l ' autorité de la chose jugée.
最高法院做出的判决是权威既判力。
Les arrêts rendus par la Cour de Cassation sont revêtus de l ' autorité de la chose jugée, donc susceptible d ' aucun recours.
由最高法院做出的判决具有既判力，不能上诉。
Cette décision a eu pour effet de modifier celle du 8 octobre 2009, au mépris de l ' autorité de la chose jugée.
这一解释实际改变了2009年10月8日的决定，违反既判力原则。
Ils soutiennent que seul un tribunal civil est compétent pour se prononcer sur la question de la res judicata, ce qui n ' a jamais été le cas en l ' espèce.
提交人认为，只有民事法庭有权就既判力问题采取立场，但在本案中从未这样做。
Dans la procédure postérieure relative à la détermination du titre de propriété, la réouverture de la procédure de restitution définitive a été empêchée en vertu du principe de l ' autorité de la chose jugée (res judicata).
在关于确定产权的随后诉讼中，由于最终裁决事项(既判力原则)的障碍，重新开启最终归还诉讼被禁止。
Sauf le cas où la loi en dispose autrement, elle statue en toute matière pour violation de la loi, sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée.
除非法律另有规定，否则在违反法律的所有案件中，它应对控告终审和根据既判力作出的任何判决作出裁定。
Dans la procédure postérieure relative à la détermination du titre de propriété, la réouverture de la procédure de restitution définitive a été empêchée en vertu du principe de l ' autorité de la chose jugée (res judicata).
在关于确定产权的随后诉讼中，由于最终裁决事项(既判力原则)的障碍，未被允许重新开启最终归还诉讼。
Le Tribunal d ' appel a jugé que l ' arrêt était revêtu de l ' autorité de la chose jugée, qu ' il était insusceptible d ' appel et que, par conséquent, la demande de < < reconsidération > > constituait un usage abusif de la procédure d ' appel.
上诉法庭认定，先前的裁定为既判力，不得上诉，因此，要求复议是滥用上诉程序。
Les personnes qui se sont présentées devant la justice avant l ' entrée en vigueur de la modification de l ' article 98 bis du Code de la famille, sont confrontées aujourd ' hui à l ' obstacle de la " chose jugée " .
在《家庭法》第98条之二的修订案生效之前诉诸司法程序的人，当前面临 " 既判力 " 这一障碍。