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故意的过失的法文

发音:  
故意的过失 en Francais

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  • faute intentionnelle.

例句与用法

  • Il se fonde également sur la confirmation de l ' avis de perte par le commandant de la force lorsque le commencement de preuve n ' indique ni faute lourde ni faute intentionnelle de la part de la personne blessée ou décédée, ce qui lui permet de ne pas devoir attendre la réunion de commissions d ' enquête.
    还在初步证据表明受伤或死亡成员没有重大过失和故意的过失情况下,根据部队指挥官予以证实的伤亡通知来审理索赔,从而避免因调查委员会调查而出现的拖延。
  • Certaines des dispositions figurant dans ces lois excluent la responsabilité pour tout acte ou omission en rapport avec l’arbitrage, sauf lorsqu’il est démontré que l’acte ou l’omission sont imputables à la mauvaise foi ou à la malhonnêteté, ou lorsqu’il y a eu faute consciente et délibérée.
    这些法律的一些条文排除了对任何与仲裁有关的行为或不行为的责任,但是,如果表明此种行为或不行为是出于恶意或者是不正当的,或者如果存在着有意识的和故意的过失,则不在此列。
  • On a aussi suggéré qu ' il faudrait étudier la possibilité d ' élaborer des règles applicables à la question de la responsabilité concurrente dans les cas où l ' Organisation assume la responsabilité internationale à l ' égard du pays hôte mais où le fait illicite est la conséquence d ' une faute lourde ou d ' une faute intentionnelle de membres de contingents nationaux d ' une force des Nations Unies.
    还建议,有必要审议是否可在本组织对东道国承担国际责任、但不法行为却是由联合国部队中的国家特遣队成员重大的过失或故意的过失所造成的情况下,规范并行责任问题。
  • Ce n’est donc probablement pas en se polarisant essentiellement sur les sanctions ou la réparation en cas de perte due à des erreurs de gestion en l’absence d’une négligence lourde ou d’un manquement délibéré aux règles que l’on peut favoriser l’efficacité générale des programmes. Une telle attitude risque, au contraire, de donner des résultats indésirables en étouffant le dynamisme et l’initiative à bon escient.
    因此,如果在缺乏重大过失或故意的过失的情况下发生管理人员犯错,以致造成损失的情事中主要集中注意于惩罚或赔偿财产,那么,这不可能确保总体的方案效用,并且将会导致抑制主动和适当倡议这种意想不到的恶果。
  • Toutefois, comme le Secrétariat traite les demandes d ' indemnisation en cas de décès ou d ' invalidité sans attendre le rapport de la commission d ' enquête lorsque le commandant de la force confirme qu ' il n ' y a pas de commencement de preuve de faute lourde ou intentionnelle, cela n ' aura d ' incidence que sur le petit nombre des dossiers dans lesquels le commencement de preuve donne à penser que les personnes blessées ou décédées ont commis de telles fautes;
    但是,秘书处在部队指挥官证实初步证据表明没有重大过失和故意的过失后,不等调查委员会的报告就审理死亡和残疾索赔,将会对为数不多的初步证据表明受伤或死亡者有重大过失和故意过失的案例产生影响;
用"故意的过失"造句  

其他语种

  • 故意的过失的俄语:умышленные виновные действия преднамеренное нарушение умышленное правонарушение умышленное нарушение нарушение предумышленное нарушение предумышленное правонарушение намеренное невыполнение обязанност...
  • 故意的过失的阿拉伯语:إساءة تصرف متعمدة;
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