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撤回诉讼的法文

发音:  
用"撤回诉讼"造句撤回诉讼 en Francais

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  • désistement d'action

例句与用法

  • Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des ÉtatsUnis a retiré sa plainte.
    25 迫于这些行动产生的消极公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。
  • Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l ' objet d ' intenses pressions de la part de l ' Australie afin de retirer sa plainte, ce qu ' il a refusé de faire.
    澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了极大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。
  • L ' instruction est close avec la mise en accusation ou le classement sans suite; la clôture intervient dans un délai maximum de douze mois à compter de la date à laquelle l ' instruction a été ouverte contre une personne en particulier ou un prévenu est désigné.
    在对某个特定的个人或被告展开调查之日起12个月内,最后以起诉或者撤回诉讼结束调查。
  • A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l ' Attorney General qui peut décider de classer l ' affaire ou, s ' il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
    泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
  • Le Comité note en outre que l ' auteur a engagé une action civile contre le Département des services pénitentiaires devant la Magistrate Court, action qu ' il a décidé de retirer puis d ' engager de nouveau devant la High Court.
    委员会还注意到,提交人最初向地方法院提出了对管教事务部的民事诉讼,然而,他决定撤回诉讼,转而向高等法院提出诉讼。
  • Les victimes ont aussi besoin d ' une aide juridictionnelle gratuite pour engager des poursuites, de soins médicaux et de soutien pour faire face aux effets sur leur santé de la violence sexuelle et sexiste, et d ' être informées sur le système de justice pénal, afin que les plaintes ne soient pas abandonnées ni retirées du fait de suppositions erronées.
    受害者还需要在追踪案件方面的免费法律援助、医疗保健、对管理基于性别的暴力和性暴力的健康影响的支持以及在刑事司法制度方面的教育,以免由于错误的假设而放弃或撤回诉讼
  • Enfin, le Gouvernement a présenté, par l ' intermédiaire du Ministère de l ' intérieur et de la justice et du Procureur général de la République, le projet de loi no 23 (2006), qui élimine, en ce qui concerne le délit de violence intrafamiliale, la nécessité de déposer une plainte et en vertu duquel, ce délit n ' est plus susceptible de faire l ' objet d ' un désistement ou d ' une conciliation.
    最后,经政府推动内政司法部及总检察院提出2006年第23号法律草案,订明撤销对起诉家庭暴力罪的要求,因此对该罪行可撤回诉讼和可诉诸调解。
  • S ' il est vrai dans ce cadre, que la plainte reste du ressort du conjoint qui peut se désister à tout moment si une conciliation est possible, arrêtant ainsi les poursuites, le procès ou l ' exécution de la peine; il n ' en reste pas moins que le lien conjugal est considéré comme une condition aggravante, si le conjoint réclame son droit et prouve le préjudice qu ' il a enduré.
    如果调解可行,允许当配偶,侵犯行为的受害者,撤回诉讼时立即结束任何法庭程序、审讯或停止实施惩罚;通常情况下,如果配偶要求其应得的权利,并证明其遭受的损害,那么夫妇关系会导致罪行情节加重。
  • Par lettre datée du 5 novembre 2010 et reçue au Greffe le même jour, l ' agent du Congo, se référant à l ' article 89 du Règlement, a fait savoir à la Cour que son gouvernement < < retir[ait] [...] sa requête introductive d ' instance > > et l ' a priée < < de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l ' affaire soit rayée du rôle > > .
    2010年11月5日,刚果代理人来函,书记官处当日收到该函。 来函提及《法院规则》第89条,告知法院,刚果政府 " 撤回诉讼请求书 " ,并请法院 " 正式发布命令,记录中止诉讼,并指示从总表上去除该案 " 。
  • 更多例句:  1  2
用"撤回诉讼"造句  

其他语种

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