提交法院解决的法文

• renvoyer devant le juge
  renvoyer pardevant le juge

• "提"法文翻译    动 1.porter手里~着篮子porter un panier à la main
• "提交"法文翻译    动 soumettre;présenter~全会讨论soumettre à la
• "交"法文翻译    动 1.donner de main à main;remettre;livrer~税payer
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法院"法文翻译    名 cour de justice最高~la cour suprême
• "院"法文翻译    名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
• "解"法文翻译    动 1.séparer;diviser~剖disséquer.
• "解决"法文翻译    动 1.résoudre;régler;arranger~纠纷trancher un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "协助各国通过国际法院解决争端信托基金" 法文翻译 :    fonds d’affectation spéciale devant aider les etats à soumettre leurs différends à la cour internationale de justice
• "秘书长关于协助各国通过国际法院解决争端的信托基金的职权范围、准则和规则" 法文翻译 :    "statut
• "提交" 法文翻译 :    动soumettre;présenter~全会讨论soumettre à la discussion de la session plénièresoumise
• "提交物" 法文翻译 :    entréeélémentsoumissionprésentationdépôtaccès
• "解决" 法文翻译 :    动1.résoudre;régler;arranger~纠纷trancher un différend.2.disposer de;en finir avec;achever把敌人完全~了avoir mis hors de combat tous les ennemis
• "法院" 法文翻译 :    名cour de justice最高~la cour suprême
• "书面提交" 法文翻译 :    présentation d’un document sur support papier
• "提交协定" 法文翻译 :    accord par lequel un pays s’engage à soumettre ses installations nucléaires aux garanties de l’aiea
• "提交辞呈" 法文翻译 :    remettre sa démission
• "提交全会讨论" 法文翻译 :    soumettre à la discussion de la session plénièr
• "未解决" 法文翻译 :    suspensnon résolu
• "解决(问题)" 法文翻译 :    dénouer
• "解决地" 法文翻译 :    résolument
• "提交仲裁人裁决" 法文翻译 :    s'en rapporter à des arbitres
• "提交列名封面表" 法文翻译 :    fiche à remplir pour demander l’ajout d’un nom à la liste récapitulative
• "无法提交的事务" 法文翻译 :    transaction non validable

• Nous exhortons les États Membres à soumettre leurs différends à la Cour.
  我们促请会员国把争端提交法院解决。
• La Slovaquie et son voisin du sud ont déjà soumis un différend à la Cour.
  斯洛伐克和它的南方邻国曾经把一项争端提交法院解决。
• En cas de contestation de ces informations, un recours en justice est ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir.
  如果这种资料有什么问题，任何有关方面均可将问题提交法院解决。
• La loi stipule aussi la ratification de la résiliation par écrit, un délai de préavis obligatoire et la possibilité de règlement des différends devant les tribunaux.
  该法令还规定了书面认可终止、强制性通知期限和提交法院解决争端。
• Cette évolution se traduit dans le travail de la Cour internationale de Justice à laquelle les États sont de plus en plus désireux de soumettre leurs différends pour règlement.
  这种发展反映在国际法院的工作中，各国越来越愿意将争端提交法院解决。
• Le demandeur a alors saisi les tribunaux d ' un différend, prétendant que sa contreproposition n ' avait à aucun moment fait l ' objet d ' une acceptation de la part du défendeur.
  原告随后将争议提交法院解决，声称被告从未接受其反要约。
• Un autre type de tribunal administratif, l ' Administrative Decision Review Board, examine les plaintes émanant de particuliers contre les actes de l ' administration dans des secteurs où il n ' existe pas de droit de recours ou de possibilité de saisir une instance judiciaire.
  还有一种法庭称为行政决定审查委员会，该委员会负责审理公民个人对政府管理的某些方面提出的申诉，因为就这些方面的问题公民无权提出上诉也无法将问题提交法院解决。