提交协定的法文

• accord par lequel un pays s’engage à soumettre ses installations nucléaires aux garanties de l’aiea

• "提"法文翻译    动 1.porter手里~着篮子porter un panier à la main
• "提交"法文翻译    动 soumettre;présenter~全会讨论soumettre à la
• "交"法文翻译    动 1.donner de main à main;remettre;livrer~税payer
• "协"法文翻译    形 1.en commun;combiné 2.assistant
• "协定"法文翻译    名 accord;convention贸易~accord commercial
• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "移交协定" 法文翻译 :    accord de dévolution
• "准备移交协定" 法文翻译 :    accord sur le transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilitésaccord sur le transfert préparatoire
• "提交" 法文翻译 :    动soumettre;présenter~全会讨论soumettre à la discussion de la session plénièresoumise
• "提交物" 法文翻译 :    entréeélémentsoumissionprésentationdépôtaccès
• "成交协议" 法文翻译 :    accord
• "书面提交" 法文翻译 :    présentation d’un document sur support papier
• "提交辞呈" 法文翻译 :    remettre sa démission
• "提交全会讨论" 法文翻译 :    soumettre à la discussion de la session plénièr
• "提交法院解决" 法文翻译 :    renvoyer devant le jugerenvoyer pardevant le juge
• "协定" 法文翻译 :    名accord;convention贸易~accord commercial
• "提交仲裁人裁决" 法文翻译 :    s'en rapporter à des arbitres
• "提交列名封面表" 法文翻译 :    fiche à remplir pour demander l’ajout d’un nom à la liste récapitulative
• "无法提交的事务" 法文翻译 :    transaction non validable
• "gbadolite协定" 法文翻译 :    accord de gbadolita
• "协定法" 法文翻译 :    droit conventionnel
• "总协定" 法文翻译 :    accord généralarrangement général
• "提高电子提交文件质量工作组" 法文翻译 :    groupe de travail sur l’amélioration de la présentation des documents électroniques
• "根据人权公约提交报告训练方案" 法文翻译 :    programme de formation à l’établissement des rapports que doivent être présentés en application des conventions relatives aux droits de
• "提亚雷特省" 法文翻译 :    tiaret
• "提价" 法文翻译 :    enchérirhausser le prixrelever le prix

• Certains donateurs ont également demandé que soient élaborés des accords prévoyant la soumission de documents distincts, précisant la nature des fonds supplémentaires et les modalités d ' établissement des rapports.
  一些捐助者还要求自己提交协定，规定其他供资和汇报要求。
• Certains États parties ont relevé l ' importance des accords de soumission volontaire et des protocoles additionnels correspondants mis en œuvre par les États dotés d ' armes nucléaires.
  一些缔约国注意到，核武器国家的自愿提交协定和相关附加议定书具有重要意义。
• Quelques États ont relevé l ' importance des accords de soumission volontaire et des protocoles additionnels s ' y rapportant, appliqués par les États dotés d ' armes nucléaires.
  一些缔约国注意到，核武器国家执行自愿提交协定和相关附加议定书具有重要意义。
• Conformément à l ' article 13 des Statuts, le secrétariat soumettra tout projet d ' accord au Comité mixte, puis à l ' Assemblée générale, en vue d ' approbation.
  依照《条例》第13条，秘书处将提交协定草稿，供养恤金联委会批准，并进一步提交给大会认可。
• Demande à ceux qui ne l ' ont pas encore fait parmi les États et les entités visées au paragraphe 1 de l ' article 10 de l ' Accord de l ' Organisation des Nations Unies pour l ' alimentation et l ' agriculture7 de déposer, à titre prioritaire, leur instrument d ' acceptation dudit accord ;
  吁请遵守措施协定 第10条第1款所提到的国家及其他实体，如尚未提交协定接受书的情况下，作为优先事项提交接受书；
• Les États-Unis ont également appliqué le Protocole d ' établissement de rapports de l ' Accord de soumission volontaire à d ' autres installations nucléaires, dont trois usines de fabrication de combustible et une usine d ' enrichissement, identifiées comme telles par l ' AIEA dans le cadre du Protocole précité en juin 2013.
  美国已根据《自愿提交协定报告议定书》提供了另一些核设施，包括原子能机构在2013年6月根据《报告议定书》确定的3个燃料制造设施和1个浓缩设施。
• Les matières fissiles qui ont été annoncées ou déclarées retirées définitivement des programmes d ' armement ou déclarées supérieures aux besoins militaires, et notamment les matières nucléaires qui font l ' objet des garanties de l ' AIEA, lorsqu ' une telle déclaration a été faite au titre d ' accords de soumission volontaire aux garanties appliqués dans les États dotés de l ' arme nucléaire, peuvent encore être retirées du champ d ' application des garanties et utilisées pour fabriquer des armes nucléaires.
  根据核武器国目前采用的自愿提交协定，已宣布或申报为从武器计划中永久清除和(或)申报为过剩材料的裂变材料，其中包括已被置于原子能机构保障监督之下的材料，仍然可以从保障监督中撤回并用于发展核武器。
• Les États-Unis ont mis en application un accord de garanties (également appelé < < Accord de soumission volontaire > > ) en 1980 et son Protocole additionnel en 2009; ces deux textes contiennent les dispositions types relatives à la mise en œuvre de garanties et témoignent de notre volonté d ' accepter les garanties applicables aux activités nucléaires civiles, à l ' instar de celles que sont tenus d ' accepter les États non dotés de l ' arme nucléaire et parties au Traité sur la non-prolifération.
  美国于1980年开始实施一项保障监督协定(又称《美国自愿提交协定》)，并于2009年开始实施《附加议定书》，它们载有用于执行保障监督的标准条款，并表明我们愿意像对《不扩散条约》非核武器国家缔约国要求的那样，接受对民用核活动的保障监督。