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拘留证的法文

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拘留证 en Francais

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  • mandat de détention

例句与用法

  • Certaines arrestations ont eu lieu sans mandat.
    有些拘留是在没有拘留证的情况下进行的。
  • Refus du permis de séjour à un étranger pour commission d ' une infraction grave au Danemark
    对于在丹麦境内犯下重罪的外国人拒绝给予拘留证
  • On a également dénoncé des cas dans lesquels des mandats avaient été émis après coup.
    人们还指责,在一些情况下拘留证是在拘留之后发出的。
  • Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.
    换言之,《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证
  • S ' il s ' agit de l ' application d ' un mandat d ' arrêt ou d ' une décision de justice ;
    有法院签发的拘留证或法院裁决书的情况下;
  • Cependant, la source affirme qu ' un mandat d ' arrêt provisoire avait été émis le jour même de son arrestation.
    然而,来文方宣称,临时逮捕和拘留证是她被捕当日签发的。
  • La régularité de l ' incarcération et de réception des plaintes se vérifie à travers la bonne tenue des différents registres et les titres de détention.
    通过妥善保管各种记录和拘留证核实监禁和接收申诉是否正常。
  • La Commission spéciale a répondu à cette question par l ' affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.
    特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答,从而确认签发的拘留证都有效。
  • L ' Ombud recommande la modification de la condition de trois années de mariage avant l ' obtention par un conjoint de son permis de séjour propre.
    77 平等与反歧视监察署建议修改申领单独拘留证须等待三年的规定。
  • Dans ce contexte, les requérants réaffirment qu ' un mandat de dépôt a été émis contre le requérant principal en février 2010.
    在此方面,申诉人重申,2010年2月,当局签发了有主要申诉人名字的拘留证
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"拘留证"造句  

其他语种

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