战斗人员身份审查庭的法文

• tribunal d’examen du statut de combattant

• "战"法文翻译    名 guerre;bataille;combat游击~guérilla. 动
• "战斗"法文翻译    动 combattre;se battre;lutter英勇~lutte héroïque. 形
• "战斗人员"法文翻译    combattant,e
• "斗"法文翻译    名 1.dou(équivaut à 10 litres);boisseau 2.objet en
• "人"法文翻译    名 1.être humain;homme;personne男~homme. 2.personne
• "人员"法文翻译    名 personnel;effectif技术~technicien(s).
• "员"法文翻译    名 1.personne engagée dans certains
• "身"法文翻译    名 1.corps~高taille;stature. 2.vie以~殉职mourir à son
• "身份"法文翻译    état civil état civile
• "份"法文翻译    名 part;portion股~action;part dans une société 量
• "审"法文翻译    形 soigneux;prudent~视examiner attentivement 动
• "审查"法文翻译    动
• "查"法文翻译    动
• "庭"法文翻译    名 1.cour devant la grande salle 2.cour de
• "前战斗人员" 法文翻译 :    ex-combattant
• "战斗人员" 法文翻译 :    combattant,e
• "非战斗人员" 法文翻译 :    non combattant
• "公职人员身份" 法文翻译 :    fonctionnalité
• "敌方战斗人员" 法文翻译 :    combattant enemi
• "军队的战斗人员" 法文翻译 :    les combattantes d'une arméeles combattants d'une armée
• "战斗人员与支援人员之比" 法文翻译 :    rapport entre éléments de ligne et éléments de soutientaux combattants/soutien logistique
• "前战斗人员职业训练项目" 法文翻译 :    projet sur la formation professionnelle des ex-combattants
• "会员身份" 法文翻译 :    adhésioncompositionappartenance
• "公务员身份" 法文翻译 :    statut des fonctionnaires
• "释放战俘和非战斗人员委员会" 法文翻译 :    comité pour la libération des prisonniers de guerre et des non-combattants

• Toutefois, cette compétence est limitée aux seules questions de procédure et ne portent pas sur le fond.
  不过，上诉法院只是有权审查相关程序是否得到恰当遵循，而无权过问战斗人员身份审查庭的裁决的实质。
• D ' après des informations reçues du Gouvernement américain, le statut de toutes les personnes actuellement détenues à Guantánamo était étudié par le tribunal d ' examen du statut de combattant.
  26 据政府提供的资料，战斗人员身份审查庭已经对所有目前被拘押在关塔那摩湾的人员的身份作了审查。
• L ' exception à cette règle est que la Cour d ' appel du district de Columbia a compétence pour statuer sur la validité des décisions finales des tribunaux d ' examen du statut de combattant.
  31 这方面的例外是，哥伦比亚特区美国上诉法院保留裁定战斗人员身份审查庭作出的任何最后裁决的效力的权力。
• Il semblerait que, lorsqu ' il détermine le statut des détenus, le tribunal d ' examen du statut de combattant applique des notions créées récemment et unilatéralement par le Gouvernement américain et non pas les définitions du belligérant et du combattant retenues dans le droit international humanitaire; et
  看来，在确定被拘留者身份方面，战斗人员身份审查庭依据的是美国政府最近单方面拟订的概念，而不是关于交战和战斗人员身份的现行国际人道主义法；
• À la suite de la décision rendue dans l ' affaire Rasul, le Gouvernement américain a créé, le 7 juillet 2004, un tribunal d ' examen du statut de combattant (Combatant Status Review Tribunal − CSRT), organe composé de trois sousofficiers, chargé de vérifier la légalité des détentions.
  鉴于对Rasul案件的裁决，政府于2004年7月7日成立了战斗人员身份审查庭----一个由三名军士组成的机构----以便审查拘留的合法性。
• L ' avocat défenseur des détenus que les titulaires de mandat ont rencontré s ' est dit profondément préoccupé par les règles de procédure des tribunaux d ' examen du statut de combattant et des conseils de révision administrative, qui ne prévoient pas l ' assistance d ' un avocat pour les détenus.
  同任务承担者见面的被拘留者律师对战斗人员身份审查庭和行政审查委员会的程序规则提出严重关切，这些规则没有规定被拘留者有权聘请辩护律师。
• Les tribunaux d ' examen du statut de combattant et les conseils de révision administrative n ' offrent pas les garanties d ' indépendance fondamentalement attachées à la notion de < < tribunal > > (art. 9, par. 4) ou d ' < < exercice des fonctions judiciaires > > (art. 9, par. 3);
  战斗人员身份审查庭和行政审查委员会没有包含对 " 法庭 " 概念(第九条第4款)或 " 行使司法权力 " 概念(第九条第3款)至关重要的独立性保障措施；
• Par la suite, le tribunal fédéral de district saisi des requêtes en habeas corpus au nom des détenus de Guantánamo a estimé que la procédure du tribunal d ' examen du statut de combattant < < privait [les détenus] d ' une possibilité équitable de contester leur placement en détention > > et n ' était donc pas conforme à l ' arrêt de la Cour suprême.
  在此之后，负责审理关塔那摩湾被拘留者的人身保护申请的美国地区法院裁定：战斗人员身份审查庭的程序 " 剥夺了[被拘留者]对拘禁提出异议的公平机会 " ，因而未能遵守最高法院裁定的规定。

• 战斗人员身份审查庭的俄语：трибунал по рассмотрению статуса комбатантов
• 战斗人员身份审查庭的阿拉伯语：المحكمة الخاصة باستعراض وضع المحارب;