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归还权的法文

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归还权 en Francais

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例句与用法

  • Section IV. Garantie du droit à la restitution des logements et des biens
    第四节 确保住房和财产归还权
  • SECTION II. LE DROIT À LA RESTITUTION DES LOGEMENTS ET DES BIENS
    第2节 住房和财产归还权
  • Section I. Le droit à la restitution des logements et des biens
    第一节 住房和财产归还权
  • Les États garantissent aux hommes et aux femmes un droit égal à la restitution des logements et des biens.
    各国应确保男女平等享有住房和财产归还权
  • Le droit à la restitution des logements et des biens
    住房和财产归还权
  • L ' auteur ne s ' est pas prévalu des recours disponibles contre la décision lui refusant la restitution des biens de son père.
    提交人未能针对驳回他们归还权的决定,援引可用的补救办法。
  • Relation entre le droit à la restitution fixé à l ' article 81-2 et les droits reconnus par la loi nationale
    第八十一条第(2)款项下的归还权与国内法项下权利之间的相互作用
  • Ces recours doivent être mis en œuvre rapidement et peuvent entraîner une restitution, une indemnité, une compensation, ou une autre forme de réparation.
    这些补救措施应得到立即执行,包括归还权利,赔偿、补偿和偿还。
  • Le droit à la restitution du logement et de la propriété est le plus spécifiquement exposé en détail dans les principes de Pinheiro.
    《皮涅罗原则》对于 " 住房和财产 " 归还权利作了最为具体的阐述。
  • Le droit à la restitution du logement et de la propriété est le plus spécifiquement exposé en détail dans les principes de Pinheiro.
    《皮涅罗原则》对于 " 住房和财产 " 归还权利作了最为具体的阐述。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"归还权"造句  
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