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平等保护条款的法文

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用"平等保护条款"造句平等保护条款 en Francais

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  • Clause de protection égale

例句与用法

  • Dans ces États, les dispositions constitutionnelles relatives à l ' égale protection de la loi et à la non-discrimination ne protègent pas les femmes des effets discriminatoires qu ' a le mariage en droit coutumier ou religieux.
    在这种情况下,宪法的平等保护条款和反歧视条款无法保护妇女免受根据习俗和宗教法成婚的歧视性影响。
  • Ainsi, au niveau fédéral, la protection constitutionnelle conférée par la clause relative à l ' égalité de protection (Equal Protection Clause) du quatorzième amendement contre la discrimination par les gouvernements des États fondée sur la race, la couleur ou l ' origine nationale a été appliquée au gouvernement fédéral par le biais du cinquième amendement.
    例如,在联邦一级,第十四条修正案平等保护条款所提供的不受州政府基于种族、肤色或国籍歧视的宪法保护通过第五条修正案对联邦政府适用。
  • Le Comité note avec préoccupation que l ' article 31 de la Constitution du Liechtenstein ne garantit l ' égalité de traitement qu ' aux citoyens de ce pays, les droits économiques, sociaux et culturels des < < étrangers > > n ' étant qu ' indirectement protégés en vertu d ' instruments internationaux.
    委员会关切地注意到,列支敦士登《宪法》第31条所载平等保护条款只对该国公民适用,而 " 外国人 " 平等享受经济、社会和文化权利的权利只通过援引国际条约获得间接保护。
  • Le Comité note avec préoccupation que l ' article 31 de la Constitution du Liechtenstein ne garantit l ' égalité de traitement qu ' aux citoyens de ce pays, les droits économiques, sociaux et culturels des < < étrangers > > n ' étant qu ' indirectement protégés en vertu d ' instruments internationaux.
    委员会关切地注意到,列支敦士登《宪法》第31条所载平等保护条款只对该国公民适用,而 " 外国人 " 平等享受经济、社会和文化权利的待遇则只通过提及国际条约间接予以保护。
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用"平等保护条款"造句  

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