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宣告判决的法文

发音:  
用"宣告判决"造句宣告判决 en Francais

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  • prononcer un arrêt

例句与用法

  • L’arrêt de la Chambre d’appel est rendu conformément au paragraphe 4 de l’article 83.
    上诉分庭应依照第八十三条第㈣款宣告判决
  • L ' opération d ' établissement gratuit de jugements déclaratifs d ' actes de naissance ;
    免费进行出生证明的宣告判决
  • La Chambre des recours peut prononcer son arrêt en l ' absence de l ' accusé.
    上诉分庭可以在被告人缺席的情况下宣告判决
  • La Chambre d ' appel rend son arrêt conformément au paragraphe 4 de l ' article 83.
    上诉分庭应依照第八十三条第四款宣告判决
  • L’arrêt de la Chambre d’appel est rendu conformément à l’article 83, paragraphe 4.
    上诉分庭应依照《规约》第八十三条第四款宣告判决
  • L ' appelant peut se désister à tout moment tant qu ' un arrêt n ' a pas été rendu.
    提出上诉的任何一方,可以在宣告判决前随时终止上诉。
  • L ' arrêt de la Chambre d ' appel est rendu conformément aux paragraphes 4 et 5 de l ' article 83.
    上诉分庭应依照第八十三条第四款和第五款宣告判决
  • La Chambre d ' appel peut prononcer son arrêt en l ' absence de la personne acquittée ou condamnée.
    (五) 上诉分庭可以在被判无罪的人或被定罪的人缺席的情况下宣告判决
  • Il est souligné à l ' article 71 que < < les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront procéder prononcer aucune condamnation qui n ' ait été précédée d ' un procès régulier > > .
    第七十一条强调, " 占领国之主管法庭非经合法审判不得宣告判决 " 。
  • Le mieux serait de demander un jugement déclaratoire, je crois.
    最好的形势 我认为 就是申请直接 宣告判决 (仅向当事者宣布法院对权利和法律问题的意见 不以强制手段命令去执行)
  • 更多例句:  1  2
用"宣告判决"造句  

其他语种

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