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土地登记簿的法文

发音:  
用"土地登记簿"造句土地登记簿 en Francais

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  • cadastre

例句与用法

  • L ' habilitation des femmes à signer les registres fonciers, en 1993;
    承认妇女在土地登记簿中表明的资格 1993年
  • L ' état de droit doit aussi comprendre la création de registres fonciers et civils complets et l ' établissement de codes de la construction et du bâtiment et de lois commerciales.
    此外,法治应包括建立完善的土地登记簿和公民登记簿,以及建设和建筑规范及商业法律。
  • Le droit sur un bien immobilier qui fait partie de la communauté est inscrit au fichier immobilier aux noms des deux conjoints en tant que propriété commune et sans détermination des parts respectives.
    作为配偶双方共同财产的不动产的权利,以配偶双方的名义在土地登记簿上登记,作为他们份额未界定的共同财产。
  • Dans certains systèmes juridiques, dont le système français, certaines cessions de loyers très en retard ne sont opposables que si elles sont publiées au cadastre.
    在某些法律体系中,其中包括法国法律体系,某些早已过期的租金的转让只有在它们在土地登记簿中加以公布的情况下才会有效。
  • Le Gouvernement voulait élargir cette définition afin qu ' elle s ' applique non seulement à ceux qui sont considérés comme lapons en raison de leur langue mais aussi aux personnes dont un parent ou un ancêtre ont été inscrits en 1876 ou plus tard sur le registre foncier, le rôle ou le registre d ' état-civil comme lapon de la montagne, de la forêt ou de lapon pêcheur.
    政府打算扩大萨米人定义的范围,不仅包括基于语言理由被视为萨米人的人,而且包括这样的人,其父母或祖先之一作为山区、森林或捕鱼拉普人的姓名和头衔在1876年或以后登入了土地登记簿、税收帐簿或人口登记簿。
用"土地登记簿"造句  

其他语种

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