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启动令的法文

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启动令 en Francais

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  • ordre d’activation

例句与用法

  • Les preuves produites, sur lesquelles était fondée la décision de justice, étaient expressément indiquées dans l ' ordonnance d ' ouverture d ' une information.
    启动令中具体说明了作为司法裁决基础的证据。
  • Après avoir été informé de la demande d ' inculpation, l ' auteur a eu le temps de l ' examiner, avec son conseil.
    在检察官要求发出启动令时,曾经允许提交人同其律师仔细阅读有关申请书。
  • L ' auteur a introduit un recours en révision de l ' ordonnance d ' ouverture d ' une information et de la mise en détention dans lequel il faisait valoir que son droit à une procédure régulière avait été violé.
    提交人要求审查启动令和羁押令;他声称其中违反了程序规定。
  • Le Comité note également qu ' après l ' extradition de l ' auteur, l ' ordonnance d ' ouverture d ' une information a été rendue le 11 septembre 2008.
    委员会指出,在提交人被引渡回乌拉圭之后,于2008年9月11日发出了针对提交人的启动令
  • Pour faciliter la reconnaissance, l ' article 16 crée un certain nombre de présomptions concernant l ' authenticité des documents et le contenu de la décision d ' ouverture de la procédure étrangère et de désignation du représentant étranger.
    为便利承认,第16条确立了关于文件真实性和外国程序启动令及外国代表任命令内容的某些假定条件。
  • Le jour même de son arrivée dans l ' État partie, le 10 septembre 2008, a eu lieu l ' audience prévue par la loi et, le 11 septembre 2008, l ' ordonnance d ' ouverture d ' une information a été rendue.
    在他于2008年9月10日返回乌拉圭当天,依法对他进行了审讯;2008年9月11日,法院发出了启动令。 《宪法》不允许缺席审判。
用"启动令"造句  

其他语种

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