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司法覆核的法文

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用"司法覆核"造句司法覆核 en Francais

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  • Contrôle juridictionnel

例句与用法

  • Un parti doit avoir qualité d'agir (locus standi) afin d'amener une contestation constitutionnelle devant les cours.
    原告人是否有足夠的「诉讼地位 (locus standi)」去入稟法院进行司法覆核?
  • Un parti doit avoir qualité d'agir (locus standi) afin d'amener une contestation constitutionnelle devant les cours.
    原告人是否有足夠的「诉讼地位 (locus standi)」去入稟法院进行司法覆核?
  • Dans le cas présent, le Comité note que la durée totale de détention du requérant a été inférieure à trois mois et que tant la décision initiale de mise en détention que ses reconductions ont fait l ' objet d ' un réexamen judiciaire.
    在本案中,委员会注意到,申诉人的总体拘留时间未超过三个月,对初始拘留及其延期均进行了司法覆核
用"司法覆核"造句  

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