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可补偿的的法文

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用"可补偿的"造句可补偿的 en Francais

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  • compensable

例句与用法

  • Dans une autre affaire, le Tribunal a dit que bien que la conduite de la Banque n ' ait pas été suffisamment conforme, elle ne représentait pas nécessairement une irrégularité donnant droit à réparation.
    在另一案例中,法庭推理说,尽管世行的行为 " 不充分合规 " ,但不一定是 " 可补偿的违规行为 " 。
  • Dans une autre affaire, le Tribunal a dit que bien que la conduite de la Banque n ' ait pas été suffisamment conforme, elle ne représentait pas nécessairement une irrégularité donnant droit à réparation.
    在另一案例中,法庭推理说,尽管世行的行为 " 不充分合规 " ,但不一定是 " 可补偿的违规行为 " 。
  • Dans une autre affaire, le Tribunal a dit que bien que la conduite de la Banque n ' ait pas été suffisamment conforme, elle ne représentait pas nécessairement une irrégularité donnant droit à réparation.
    在另一案例中,法庭推理说,尽管世行的行为 " 不充分合规 " ,但不一定是 " 可补偿的违规行为 " 。
  • Dans une autre affaire, le Tribunal a dit que bien que la conduite de la Banque n ' ait pas été suffisamment conforme, elle ne représentait pas nécessairement une irrégularité donnant droit à réparation.
    在另一案例中,法庭推理说,尽管世行的行为 " 不充分合规 " ,但不一定是 " 可补偿的违规行为 " 。
  • Les dommages causés à l ' environnement proprement dit qui n ' entraînaient, pour les intéressés ou l ' État, aucune perte directe d ' intérêts patrimoniaux ou de droits de possession ne pouvaient donner lieu à indemnisation au sens du sujet à l ' étude.
    对环境本身造成的损害,如未引起对个人或国家的产权或占有权利益的直接损失,不应被认为是可补偿的
  • Les sanctions peuvent prendre diverses formes, dont des amendes administratives imposées aux entreprises et aux personnes physiques, des sanctions pénales, dont des amendes et des peines d ' emprisonnement, et le versement de dommages et intérêts aux victimes d ' une entente.
    制裁可采取多种形式,包括对企业和自然人的行政罚款;刑事制裁,包括罚款和监禁;赔偿卡特尔受害者可补偿的损失。
  • À cet égard, il est impératif de dédommager intégralement les personnes expulsées, sinon pour les torts irréparables qu ' elles ont subis, du moins pour les biens dont elles ont été dépossédées;
    在这方面,至为紧要的是对被驱逐出境的人作出充分赔偿;这么作如果不能补偿他们所承受的无可补偿的伤害的话,至少可以补偿他们被没收的财产;
用"可补偿的"造句  

其他语种

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