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共同继承人的法文

发音:  
用"共同继承人"造句共同继承人 en Francais

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  • héritiers copartageantes
    héritiers copartageants

例句与用法

  • Le 11e amendement a reconnu les filles comme copropriétaires habilitées à la propriété de par la filiation.
    《第十一次修正案》承认女儿有权作为共同继承人按血统继承祖传财产。
  • Cet amendement fait de la fille une cohéritière de plein droit ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs que le fils;
    这一修正法案使女儿成为独立的共同继承人,对共同继承的财产拥有与儿子相同的权利和责任。
  • Si cela est impossible, le tribunal ordonne au bénéficiaire du logement de payer aux autres cohéritiers la valeur réelle de la part du bien immobilier qui leur revient " .
    如果不能给予这种补偿,那么法院命令这名共同继承人以其他共同继承人房地产分得额的实际价值付钱给他们。
  • Si cela est impossible, le tribunal ordonne au bénéficiaire du logement de payer aux autres cohéritiers la valeur réelle de la part du bien immobilier qui leur revient " .
    如果不能给予这种补偿,那么法院命令这名共同继承人以其他共同继承人房地产分得额的实际价值付钱给他们。
  • Au cas où la famille a empêché la convocation du conseil de famille, par exemple si tous les enfants ont plus de 21 ans et sont par conséquent co-héritiers, ces enfants ou la veuve peuvent saisir directement le tribunal.
    比如,如果当所有孩子都超过21岁并成为共同继承人时,家庭阻碍召集家庭会议,孩子或寡妇可以提起诉讼。
  • L’article 288 du Code de procédure civile dispose au paragraphe 2 qu ' un cohéritier ayant besoin de se loger doit se voir attribuer le logement faisant l ' objet de la succession dans le cas où celui—ci est en indivision.
    如果房屋单元不可分割,但又有若干共同继承人,《民事诉讼法》第288条第2款宣布需要住房的共同继承人可获得住房。
  • L’article 288 du Code de procédure civile dispose au paragraphe 2 qu ' un cohéritier ayant besoin de se loger doit se voir attribuer le logement faisant l ' objet de la succession dans le cas où celui—ci est en indivision.
    如果房屋单元不可分割,但又有若干共同继承人,《民事诉讼法》第288条第2款宣布需要住房的共同继承人可获得住房。
  • Certains États, à savoir le Karnataka, l ' Andhra Pradesh et le Tamil Nadu, ont modifié cette loi et reconnu aux femmes le droit à une part égale des biens de famille.
    一些邦政府,如卡纳塔克邦、安得拉邦、泰米尔纳德邦已经修订了《印度教继承法》,并承认妇女是有权继承同等份额的祖传财产的共同继承人
  • Les biens donnés à la jeune mariée par ses père et mère et les autres membres de la famille sont dénommés daijo et ceux qu ' elle a acquis elle-même grâce à son activité professionnelle, et ceux qu ' elle a reçus de son mari, de la famille et du coassocié de ce dernier s ' appellent pewa.
    新娘从父母和亲属那时获得的资产称为daijo,新娘本人从工作中挣得的财产,包括她从丈夫及其亲属和丈夫共同继承人那里获得的财产称为pewa。
  • Les dispositions discriminatoires concernant la propriété ancestrale et certaines conditions restrictives relatives à l ' utilisation de la propriété ont été amendées en apportant une garantie totale de reconnaissance des femmes en tant que copropriétaires eu égard à l ' obtention et à l ' exercice de leurs droits de propriété exclusifs sur un pied d ' égalité avec les hommes.
    对关于承袭祖传财产的歧视性规定和使用财产的限制性条款进行修订,为承认妇女作为共同继承人与男性在同等条件下取得并行使其专有财产权提供充分保障。
  • 更多例句:  1  2
用"共同继承人"造句  

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