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保全扣押的法文

发音:  
用"保全扣押"造句保全扣押 en Francais

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  • saisie conservatoire

例句与用法

  • Ceci vaut en particulier pour le financement du terrorisme qui peut amener des mesures de gel (plus exactement de saisie conservatoire).
    这对打击资助恐怖主义的行为特别有效,因为可以采取冻结措施(具体是指保全扣押)。
  • Ces mesures de gel, de saisie conservatoire ou de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal notamment les articles 6, 9, 15, 15 bis, 16, 25 et 87 bis.
    这些冻结、保全扣押或没收措施须依循有关补充处罚的规定和《刑法典》中规定的防范措施,特别是第6、9、15、15之二、16、25和87之二条。
  • En outre, dans toutes les communautés, les dispositions relatives à la pension alimentaire s ' accompagnent de moyens exécutoires, donnant à l ' épouse le droit de pratiquer une saisie conservatoire et exécutoire sur les biens de l ' époux et de demander la détention forcée de l ' époux s ' il s ' abstient de verser la pension due.
    另外,在所有宗教社团法律中都对赡养费给予方式做出强制性的规定,从而使妻子能够对其丈夫财产行使保全扣押的权利。
  • Les législations de différents pays contiennent des dispositions relatives aux mesures conservatoires que peut indiquer un tribunal dans le cas de procédures arbitrales devant avoir lieu dans le pays de son ressort (saisie conservatoire, etc.).
    一些国家的立法包括如下规定,如在指定的法院管辖区域国进行仲裁程序时,应当考虑采取援助权利要求的司法保护措施(如保全扣押、扣押财产以执行强制令、拘捕等)。
  • Dans toutes les communautés, les jugements sur les pensions alimentaires s ' accompagnent de moyens d ' exécution coercitifs, car la femme a le droit de pratiquer une saisie conservatoire et exécutoire sur les biens du mari, de même qu ' elle peut demander l ' incarcération de son mari, s ' il ne verse pas la pension alimentaire due.
    对赡养费进行的裁决在各个宗教社团均具有强制性。 妻子有权对丈夫财产实行保全扣押,如果其不支付赡养费,妻子可要求法院对丈夫实施监禁。
用"保全扣押"造句  

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