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仲裁协议书的法文

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用"仲裁协议书"造句仲裁协议书 en Francais

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  • introduction
    présentation

例句与用法

  • Élaboration d ' une disposition législative type sur la forme écrite de la convention d ' arbitrage
    拟定关于仲裁协议书面形式的示范立法条文
  • Disposition législative type sur la forme écrite de la convention d ' arbitrage
    关于仲裁协议书面形式的示范立法条文 18-39 4
  • Dispositions législatives types sur la forme écrite de la convention d ' arbitrage
    关于仲裁协议书面形式的示范立法规定 22-41 5
  • Le fait que Magma n ' avait pas signé la soumission à l ' arbitrage ne pouvait pas affecter la convention.
    Magma公司未能签署仲裁协议书并不影响该协议。
  • En ce qui concerne le projet de dispositions législatives sur la forme écrite de la convention d ' arbitrage, trois observations peuvent être faites.
    在关于仲裁协议书面形式的立法条文草案方面,可以提出三点意见。
  • Le Groupe de travail a examiné l ' élaboration éventuelle de textes harmonisés sur la conciliation, les mesures provisoires et conservatoires et la forme écrite des conventions d ' arbitrage.
    工作组对可否拟订关于调解、临时保护措施和仲裁协议书面形式的统一案文的问题作了审议。
  • Le Groupe de travail sur l ' arbitrage devrait examiner à titre prioritaire le mécanisme de la conciliation, les exigences de forme de l ' accord d ' arbitrage et le caractère obligatoire des mesures conservatoires.
    仲裁工作组应当优先检查调节、仲裁协议书面条件和保护执行临时措施的力度。
  • Il s ' est interrogé sur l ' élaboration éventuelle de textes harmonisés sur la forme écrite des conventions d ' arbitrage, les mesures provisoires ou conservatoires et la conciliation.
    工作组在这届会议上审议了编拟关于仲裁协议书面形式、临时保护措施和调解的统一案文的可能性。
  • La Commission a considéré qu ' à cette fin il serait sans doute préférable que le Groupe de travail repousse ses délibérations relatives à la prescription de la forme écrite pour la convention d ' arbitrage et à la Convention de New York.
    7为此,委员会认为,工作组似宜推迟其关于仲裁协议书面形式要求和关于《纽约公约》的讨论。
  • Ce serait également un grand progrès si le groupe achevait les travaux liés à la question de la forme écrite de l ' accord d ' arbitrage, qui pour l ' instant reste encore opaque.
    如果工作组完成其关于仲裁协议书面格式的工作,也是向前推进的重要一步,至今仲裁协议的书面格式还很不确定。
  • 更多例句:  1  2  3
用"仲裁协议书"造句  

其他语种

  • 仲裁协议书的俄语:соглашение сторон о подсудности) мнение третейская запись утверждение соглашение о передаче спора в арбитраж
  • 仲裁协议书的阿拉伯语:إذعان؛ احتكام؛ عريضة؛ بيان؛ طلب;
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