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不溯及既往原则的法文

发音:  
用"不溯及既往原则"造句不溯及既往原则 en Francais

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  • Principe de légalité en droit pénal français

例句与用法

  • La protection contre des poursuites ex post facto;
    受到法不溯及既往原则的保护
  • Le principe de la non-rétroactivité de l ' acte juridique en général n ' est pas absolu.
    法律行为的不溯及既往原则不是绝对的。
  • Dans le domaine du droit conventionnel, le principe qui régit l ' application des traités est celui de la non-rétroactivité.
    在条约法领域,关于条约适用的原则是不溯及既往原则
  • Ce caractère continu des disparitions forcées a des incidences sur l ' application du principe de non-rétroactivité, au regard tant du droit des traités que du droit pénal.
    强迫犯罪的这种延续发生的性质产生了在条约法和刑法中适用不溯及既往原则的结果。
  • Ainsi, selon certains avis < < le principe de la non-rétroactivité est un principe général applicable à tous les actes juridiques internationaux > > .
    因此,有些人曾说, " 不溯及既往原则是一项适用于所有国际法律行为的通用原则 " 。
  • Ainsi, selon certains avis < < le principe de la non-rétroactivité est un principe général applicable à tous les actes juridiques internationaux > > .
    因此,有些人曾说, " 不溯及既往原则是一项适用于所有国际法律行为的通用原则 " 。
  • Ainsi, selon certains avis < < le principe de la non-rétroactivité est un principe général applicable à tous les actes juridiques internationaux > > .
    因此,有些人曾说, " 不溯及既往原则是一项适用于所有国际法律行为的通用原则 " 。
  • Ainsi, selon certains avis < < le principe de la non-rétroactivité est un principe général applicable à tous les actes juridiques internationaux > > .
    因此,有些人曾说, " 不溯及既往原则是一项适用于所有国际法律行为的通用原则 " 。
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用"不溯及既往原则"造句  

其他语种

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