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上诉的理由的法文

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上诉的理由 en Francais

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  • motif d’appel
    moyen d’appel

例句与用法

  • Motifs de recours devant le Tribunal d ' appel des Nations Unies;
    向联合国上诉法庭提出上诉的理由
  • Motifs de recours devant le Tribunal d ' appel des Nations Unies ;
    向联合国上诉法庭提出上诉的理由
  • Motifs d ' appel devant le Tribunal d ' appel
    向上诉法庭上诉的理由
  • Le ministère public n ' a trouvé lui non plus aucune matière à pourvoi et a renvoyé le dossier;
    检察官办公室也没有找到上诉的理由,于是将该案件退回;
  • Le 24 juillet 1987, les auteurs ont communiqué le motif de leur pourvoi à la Cour suprême.
    1987年7月24日,提交人向最高法院提出他们上诉的理由
  • Le dossier a ensuite été transmis au ministère public pour qu ' il détermine s ' il y avait matière à pourvoi.
    然后诉讼转到检察官办公室,看是否能找到上诉的理由
  • L ' avocat a indiqué que l ' appel n ' était pas fondé et l ' aide a donc été refusée.
    律师的意见认为不存在上诉的理由,因而拒绝提供法律援助。
  • Il y aurait lieu d ' examiner plus à fond la question des motifs de recours devant la Cour d ' appel des Nations Unies.
    应进一步审议向联合国上诉法庭提出上诉的理由的问题。
  • Le Groupe de travail n ' a pas pu s ' accorder sur la question des motifs de recours devant la cour d ' appel.
    工作组尚未就可向上诉法庭提出上诉的理由达成一致意见。
  • Les motifs d ' appel énoncés sont nombreux, et il est possible de contester tous les aspects de la condamnation, en fait et en droit.
    上诉的理由很广泛,包括审查定罪的事实和法律依据的能力。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"上诉的理由"造句  

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