上诉理由书的法文

• griefs d'appel

• "上"法文翻译    形 1.haut;supérieur~层阶级classe supérieure;couche
• "上诉"法文翻译    动 faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "理"法文翻译    名 1.veines;fibres;vaisseaux纹~veines du bois ou de
• "理由"法文翻译    名
• "由"法文翻译    名 cause理~raison介 1.à cause de;par;en raison
• "书"法文翻译    动 écrire 名 1.livre 2.lettre家~lettre de famille
• "上诉的理由" 法文翻译 :    motif d’appelmoyen d’appel
• "上诉" 法文翻译 :    动faire appel;se pourvoir提出~se pourvoir en cassation
• "理由" 法文翻译 :    名raison;motif;cause;fondement;considération;pourquoi~充足être pleinement justifié.
• "上诉科" 法文翻译 :    section des appels
• "上诉股" 法文翻译 :    groupe des appels
• "为理由" 法文翻译 :    arguer
• "有理由…" 法文翻译 :    avoir lieu deavoir sujet de
• "上诉分庭" 法文翻译 :    chambre d’appel
• "上诉判决" 法文翻译 :    décision en appel
• "上诉委员会" 法文翻译 :    bureau du comité de recours
• "上诉律师" 法文翻译 :    conseil en appel
• "上诉支助股" 法文翻译 :    groupe d’appui à la chambre d’appel
• "上诉机构" 法文翻译 :    organe d’appel
• "上诉法官" 法文翻译 :    juge ad quem
• "上诉法庭" 法文翻译 :    cour d'appel
• "上诉法院" 法文翻译 :    cour d'appelcour d'appel
• "上诉的一方" 法文翻译 :    partie appelante
• "上诉的驳回" 法文翻译 :    le rejet d'un pourvoi

• Les actes et mémoires d ' appel ont été déposés.
  已经提交上诉通知书和上诉理由书。
• Le 29 juin 2012, la Division des appels et des avis juridiques a également déposé le mémoire du Procureur à l ' appui de son recours formé dans le cadre de la procédure de renvoi de l ' affaire.
  2012年6月29日，上诉和法律咨询司还提交了检察官对Munyagishari案移交程序提出的上诉理由书。
• Les mémoires d ' appel de tous les accusés déclarés coupables et de l ' accusation doivent être déposés le 12 janvier 2015; la phase de dépôt de l ' ensemble des mémoires en appel devrait s ' achever le 29 mai 2015.
  所有被定罪人和检方的上诉理由书应于2015年1月12日提交，预计该案件的全面简报将于2015年5月29日进行。
• Cette version traduite n ' ayant été établie et communiquée aux parties que début février 2013, le dépôt des mémoires d ' appel des six condamnés et du mémoire de l ' intimé en réponse à l ' appel interjeté par le Procureur a accusé cinq mois de retard.
  然而，直到2013年2月初，审判判决书的法文译文才译完，并送达各当事方，导致6名被定罪人迟了5个月才提交上诉理由书及对检方上诉的答辩理由书。
• Au cours de la période considérée, elle a reçu et traduit 6 jugements, 10 arrêts, un nombre considérable de décisions rendues en première instance et en appel, diverses écritures déposées par les parties comme les mémoires d ' appel, ainsi que d ' autres pièces de procédure telles que les dernières conclusions écrites, requêtes et répliques des parties.
  本报告所述期间，接收翻译了6项审判判决、10项上诉判决、大量审判和上诉裁决以及来自不同方面的各种文件，包括上诉理由书和终结书面陈述、申请和答复等其他司法文件。
• Or, ce n ' est qu ' en début février 2013, date à laquelle la traduction s ' est achevée, que la version française du jugement a été communiquée aux parties, ce qui a causé un retard de cinq mois dans le dépôt des mémoires d ' appel des six condamnés et du mémoire de l ' intimé en réponse à l ' appel interjeté par le Procureur.
  然而，直到2013年2月初，审判判决书的法文译文才得以完成并送达给各方当事人，导致6名被定罪人推迟5个月提交上诉理由书及对控方上诉的答辩理由书。
• Or, ce n ' est qu ' en début février 2013, date à laquelle la traduction française du jugement s ' est achevée, que celle-ci a été communiquée aux parties, ce qui a occasionné un retard de cinq mois dans le dépôt des mémoires d ' appel des six personnes condamnées et des mémoires de l ' intimé en réponse à l ' appel interjeté par le Procureur.
  然而，直到2013年2月初，审判判决书的法文翻译才得以完成并送达给各方当事人，导致6名被定罪人推迟5个月提交上诉理由书及对控方上诉的答辩理由书。