经纪业的法文

• La plupart des États qui exercent un contrôle sur le courtage ne vont pas jusqu ' à contrôler ces services, à moins que le prestataire de l ' un ou de plusieurs d ' entre eux ne soit également le principal courtier.
  在已经管制经纪业务的国家中，大多数并未管制这类有关活动，除非这些服务的一个或更多的提供者也是经纪交易的当事人（而不是为经纪人提供服务者）。
• La mise en oeuvre effective du paragraphe premier de la résolution suppose que les institutions financières et les autres intermédiaires (par exemple les avocats, notaires et comptables exerçant des activités de courtage distinctes de celles de conseil professionnel) soient légalement tenus de signaler toutes transactions suspectes.
  决议第一段的有效执行需要金融机构和其他中介人(例如，从事专业咨询业务以外的经纪业务的律师、公证人和会计师)在法律上有责任举报任何可疑交易。
• Dans ce cas, les États peuvent également envisager de créer des infractions pénales de manière à renforcer les contrôles et la répression, notamment dans les domaines de la conservation des informations, de l ' octroi de licences, ainsi que du contrôle des courtiers et du courtage.
  如果是这种情况，各国还可以考虑引入更多的刑事罪名，以便能够实施更加严格的管制和执法措施，例如记录保存、执照签发以及经纪人和经纪业管制领域的措施。
• Toutefois, compte tenu du manque d ' expérience des États en matière de courtage, du fait que les mesures adoptées en la matière par chaque État obéissent à des approches différentes et qu ' il n ' existe pas de critères communs, il est actuellement malaisé de parvenir à un accord juridiquement contraignant.
  但是，由于各国在制订有关经纪业务的立法方面经验不足，加之各国对管制经纪业务的做法不同和缺乏商定的标准，目前很难达成一项具有法律约束力的协定。
• Toutefois, compte tenu du manque d ' expérience des États en matière de courtage, du fait que les mesures adoptées en la matière par chaque État obéissent à des approches différentes et qu ' il n ' existe pas de critères communs, il est actuellement malaisé de parvenir à un accord juridiquement contraignant.
  但是，由于各国在制订有关经纪业务的立法方面经验不足，加之各国对管制经纪业务的做法不同和缺乏商定的标准，目前很难达成一项具有法律约束力的协定。
• Ii) Lorsqu ' ils établissent ou améliorent leur législation ou leurs procédures administratives, selon que de besoin, et règlementent les activités des personnes qui se livrent au courtage d ' armes légères et de petit calibre, les États pourraient vouloir utiliser les éléments facultatifs énoncés à la section III du présent rapport, compte tenu des besoins qu ' ils ont définis;
  ㈡ 各国如在适合情况下建立或改进立法或行政程序以及管制从事 " 小武器和轻武器 " 经纪业者活动，可以依自身确定的需求使用本报告第三节中的备选要素；
• Ii) Lorsqu ' ils établissent ou améliorent leur législation ou leurs procédures administratives, selon que de besoin, et règlementent les activités des personnes qui se livrent au courtage d ' armes légères et de petit calibre, les États pourraient vouloir utiliser les éléments facultatifs énoncés à la section III du présent rapport, compte tenu des besoins qu ' ils ont définis;
  ㈡ 各国如在适合情况下建立或改进立法或行政程序以及管制从事 " 小武器和轻武器 " 经纪业者活动，可以依自身确定的需求使用本报告第三节中的备选要素；
• Ii) Lorsqu ' ils établissent ou améliorent leur législation ou leurs procédures administratives, selon que de besoin, et règlementent les activités des personnes qui se livrent au courtage d ' armes légères et de petit calibre, les États pourraient vouloir utiliser les éléments facultatifs énoncés à la section III du présent rapport, compte tenu des besoins qu ' ils ont définis;
  ㈡ 各国如在适合情况下建立或改进立法或行政程序以及管制从事 " 小武器和轻武器 " 经纪业者活动，可以依自身确定的需求使用本报告第三节中的备选要素；