经纪业的法文

• Mettre en place une législation ou des procédures administratives nationales appropriées pour réglementer les activités des courtiers en armes légères.
  制订管制从事小武器和轻武器经纪业者活动的适当国家法律或行政程序。
• Contrôle des opérations de courtage par A et des exportations par C. Possibilité d ' échange d ' informations entre A et C
  A国管制经纪业务，C国管制出口。 C国与A国之间可能交流信息
• Une opération de courtage se déroule fréquemment dans plusieurs pays et des informations concernant la licence pourraient leur être communiquées sur demande.
  经纪业务通常分别在几个国家进行。 如果第三国提出要求，可提供有关许可证的资料。
• Ces obligations légales pourraient également servir de précédent pour ce qui est d ' étendre les contrôles extraterritoriaux des activités de courtage d ' armes et activités connexes.
  这些法律文书也可作为将治外法权延伸至武器经纪业务和有关活动领域的先例。
• L ' octroi de licences pour les activités de courtage et activités connexes pose des problèmes liés à leur portée géographique, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
  如上图所示，为经纪业务和有关活动颁发许可证会产生颁证当局的地域范围问题。
• Maisons de courtage et agences immobilières
  房地产代理与经纪业 Real Estate Brokerages and Agencies
• Envisager la mise en place d ' un cadre réglementaire efficace concernant les activités des courtiers s ' occupant d ' importation, d ' exportation ou de transit d ' armes à feu.
  考虑对那些从事涉及枪支进出口或过境交易经纪业的人的活动建立有效的管理制度。
• Mise en place d ' un cadre réglementant efficacement les activités des personnes s ' occupant de courtage pour l ' importation, l ' exportation ou le transit d ' armes à feu (article 16);
  建立和实施对枪支进出口或过境交易经纪业活动的有效监管框架（第15条）；
• Les autres secteurs des services profondément affectés par l ' expansion du commerce électronique basé sur Internet sont notamment les assurances, le courtage et la publicité.
  其他服务部门，由于以因特网为基础的电子商务的发展，而受到重大影响的部门，还有保险业、经纪业和广告业。
• Le contrôle de toutes les activités entreprises sur le territoire de l ' État concerné, par ses ressortissants ou par les résidents et sociétés qui y sont établis, quel que soit l ' endroit où le courtage intervient;
  对所有在本国领土内进行的、及本国公民或居民和在本国设立的公司开展的经纪业务和有关活动进行管制；