查无实据的法文

• Elles comprenaient celles menées par les pays fournissant des contingents au sujet de 7 allégations (6 ont été déclarées fondées, 1 infondée) et celles conduites par l ' Organisation des Nations Unies au sujet de 10 allégations (3 ont été déclarées fondées, 7 infondées).
  它们包括部队派遣国对7项指控进行的调查(6项属实，1项查无实据)，联合国对10项指控进行的调查(3项属实，7项查无实据)。
• Elles comprenaient celles menées par les pays fournissant des contingents au sujet de 7 allégations (6 ont été déclarées fondées, 1 infondée) et celles conduites par l ' Organisation des Nations Unies au sujet de 10 allégations (3 ont été déclarées fondées, 7 infondées).
  它们包括部队派遣国对7项指控进行的调查(6项属实，1项查无实据)，联合国对10项指控进行的调查(3项属实，7项查无实据)。
• Selon l ' État partie, les allégations de l ' auteur qui affirme que des méthodes d ' enquête illégales ont été utilisées à l ' égard de son fils et que des violations de la loi de procédure pénale ont été commises au cours des actions engagées contre lui n ' ont pas été confirmées.
  缔约国称，提交人关于对她儿子使用了非法调查手段以及在审查其案件期间违反了刑事诉讼法的指控查无实据。
• Dans le cas d ' un congé administratif sans traitement et si les accusations de faute se révèlent sans fondement ou s ' il est établi par la suite que la conduite de l ' intéressé ne justifie pas un renvoi, toute somme qui aurait été retenue est restituée à l ' intéressé sans délai.
  在实施停薪行政假时，如不当行为的指控查无实据或其后认定有关行为不应导致撤职，应毫不迟延地恢复任何被扣款项。
• Dans le cas d ' un congé administratif sans traitement et si les accusations de faute se révèlent sans fondement ou s ' il est établi par la suite que la conduite de l ' intéressé ne justifie pas un renvoi, toute somme qui aurait été retenue est restituée à l ' intéressé sans délai.
  在实施停薪行政假时，如不当行为的指控查无实据或其后认定有关行为不应导致开除，应毫不迟延地恢复任何被扣款项。
• Le 28 mars 1995, la Commission a rejeté la plainte et a refusé de la renvoyer à une commission d ' enquête pour qu ' une enquête officielle soit menée, faisant valoir que rien n ' indiquait que l ' auteur était victime d ' une discrimination spécifique ou structurelle.
  1995年3月28日，委员会驳回申诉，拒绝将申诉提交调查委员会作正式调查，理由是，提交人一案的具体歧视和蓄意歧视查无实据。
• Dans le cas d ' un congé administratif sans traitement et si les accusations de faute se révèlent sans fondement ou s ' il est établi par la suite que la conduite de l ' intéressé ne justifie pas un renvoi ou une cessation de service, toute somme qui aurait été retenue est restituée à l ' intéressé sans délai.
  在实施停薪行政假时，如不当行为的指控查无实据或其后认定有关行为不应导致撤职或离职，应毫不迟延地恢复任何被扣款项。
• Pour la période 2010-2012, dans 66 % des cas, les informations fournies ont été jugées insuffisantes pour qu ' une enquête puisse être ouverte ou une enquête a été menée à bien et les allégations se sont révélées infondées, les 12 allégations au sujet desquelles des enquêtes sont en cours n ' ayant pas été comptabilisées.
  若不考虑对12项指控的未完成调查，在2010年至2012年期间，有66%的指控被认定信息不足，难以启动调查，或在启动和完成调查后发现指控查无实据。
• Dans un rapport du 10 février 2009, le comité administratif du conseil (annexe VIII) a conclu que < < sur la base des faits et des circonstances, l ' enquête révèle qu ' il n ' y a pas une once de vérité dans [...] [la] révélation faite au Conseil d ' administration le 18 décembre 2008 > > .
  2009年2月10日董事会行政委员会报告(见附件八)认定， " 调查认为，从事实和情况来看，2008年12月18日向董事会透露消息一事查无实据。