无异议程序的法文

• Conformément à l ' alinéa c) du paragraphe 5 de l ' article 25 du règlement intérieur et selon une procédure d ' approbation tacite, 10 organisations non gouvernementales ont été accréditées auprès de la Conférence (voir annexe I).
  根据《议事规则》第25条第5款(c)项的规定并依照无异议程序，有10个非政府组织被认可参加会议(见附件一)。
• Il existe deux types de procédure d ' amendement. Les procédures formelles (qui requièrent généralement une ratification de l ' État partie, selon ce que prévoit la constitution) et les procédures d ' approbation tacite ou de non objection.
  修正程序分为两种：一是正式修正程序(多数情况下需要缔约国依照本国宪法程序批准)，二是默认接受 和无异议程序。
• À la suite d ' un débat préliminaire sur la demande présentée par les États Membres quant à l ' étendue du gel des avoirs, les membres du Comité ont convenu, selon une procédure d ' approbation tacite écrite, d ' envisager un projet de réponse.
  委员会成员在初步讨论了一个会员国就资产冻结范围提出的询问之后，商定按照书面无异议程序审议复信草稿。
• Sur les demandes qui ont été communiquées aux membres du Comité, 15 ont été approuvées, pour un montant total de 24 641 790 dollars, et 16 ont été placées en attente; pour les 11 autres, la procédure d ' approbation tacite est en cours.
  在已散发的申请中,15份已获批准,总价值达24 641 790美元；16份搁置,11份按无异议程序待定。
• Les directives du Comité applicables à la conduite de ses travaux ont dans un premier temps été examinées lors de consultations officieuses des membres du Comité, au niveau des experts, puis ont ultérieurement été adoptées le 1er février 2000 selon la procédure d ' approbation tacite.
  委员会工作准则，在委员会成员专家一级非正式协商中得到了审议，2000年2月1日根据无异议程序获得通过。
• À ce sujet, le Comité a approuvé, selon la procédure d’approbation tacite, une demande de dérogation à la mesure visée au paragraphe 12 a) de la résolution 1173 (1998) pour des raisons humanitaires.
  在这方面,委员会出于人道主义理由,按照无异议程序核准了豁免第1173(1998)号决议第12(a)段所规定措施的一项请求。
• À ce sujet, le Comité a approuvé, selon la procédure d ' approbation tacite, une demande de dérogation à la mesure visée au paragraphe 12 a) de la résolution 1173 (1998) pour des raisons humanitaires.
  在这方面，委员会出于人道主义理由，按照无异议程序核准了豁免第1173(1998)号决议第12(a)段所规定措施的一项请求。
• J ' ai l ' honneur de vous faire tenir ci-joint un rapport du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999), adopté par le Comité le 27 juin 2002 selon la procédure d ' approbation tacite (voir annexe).
  谨随函附上安全理事会第1267（1999）号决议所设委员会2002年6月27日根据无异议程序通过的报告（见附件）。
• Le Président du Comité a informé les membres du Conseil que, pendant la période considérée, le Comité avait tenu deux consultations et une consultation informelle et s ' était acquitté de sa tâche en suivant la procédure d ' approbation tacite.
  主席告诉安理会成员，在本报告所述期间，该委员会举行了两次非正式会议和一次非正式的非正式会议，并通过无异议程序履行了职责。
• J ' ai l ' honneur de vous communiquer ci-joint un rapport que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola a adopté le 7 août 1998 dans le cadre de la procédure d ' approbation tacite (voir annexe).
  谨随函转递1998年8月7日安全理事会关于安哥拉局势的第864(1993)号决议所设委员会按无异议程序通过的委员会报告。