公证文件的法文

发音:   用"公证文件"造句
acte authentique
  • :    名 affaires officie ...
  • 公证:    名 enregistrement d ...
  • :    动
  • :    名 1.écriture;carac ...
  • 文件:    名 document;dossier ...
  • :    量 [s'employer pour ...

例句与用法

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  1. Dans la pratique, la plupart des tribunaux se satisfont d ' une copie certifiée d ' une ordonnance d ' un tribunal et n ' exigent pas de documents légalisés.
    实际上,多数法院都能接受另一法院裁决的核实副本,并不要求公证文件
  2. La loi de 2011 sur les notaires publics confère à ces derniers davantage de pouvoirs pour légaliser les documents, réduisant ainsi la charge de travail des tribunaux.
    2011年的《公证法》给予公证人公证文件的更大权力,减少了法院的工作量。
  3. Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
    负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。
  4. Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
    负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。
  5. En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d ' une hypothèque, tandis qu ' un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d ' un gage.
    因此,为使抵押品有效转移,可能需要公证文件和登记文件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。

相关词汇

  1. "公证人职务"法文
  2. "公证仪式婚姻"法文
  3. "公证员"法文
  4. "公证性"法文
  5. "公证文书"法文
  6. "公证结婚"法文
  7. "公证行"法文
  8. "公证证书"法文
  9. "公证遗嘱"法文
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