公证文件的法文
acte authentique
例句与用法
更多例句: 下一页- Dans la pratique, la plupart des tribunaux se satisfont d ' une copie certifiée d ' une ordonnance d ' un tribunal et n ' exigent pas de documents légalisés.
实际上,多数法院都能接受另一法院裁决的核实副本,并不要求公证文件。 - La loi de 2011 sur les notaires publics confère à ces derniers davantage de pouvoirs pour légaliser les documents, réduisant ainsi la charge de travail des tribunaux.
2011年的《公证法》给予公证人公证文件的更大权力,减少了法院的工作量。 - Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。 - Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。 - En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d ' une hypothèque, tandis qu ' un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d ' un gage.
因此,为使抵押品有效转移,可能需要公证文件和登记文件,而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。