公证文件的法文

• acte authentique

• "公"法文翻译    名 affaires officielles;administration
• "公证"法文翻译    名 enregistrement devant notaire~人notaire
• "证"法文翻译    动
• "文"法文翻译    名 1.écriture;caractère甲骨~inscriptions sur os ou
• "文件"法文翻译    名 document;dossiers;archives;correspondance
• "件"法文翻译    量 [s'employer pour certaines choses qui peuvent
• "公证文书" 法文翻译 :    公务affaires officielles
• "公证" 法文翻译 :    名enregistrement devant notaire~人notaire
• "公证人" 法文翻译 :    notaire
• "公证员" 法文翻译 :    notaire
• "公证性" 法文翻译 :    authenticité
• "公证行" 法文翻译 :    Enquêteur d'assurances
• "文件" 法文翻译 :    名document;dossiers;archives;correspondance
• "全体公证人" 法文翻译 :    corporation des notaires
• "公证人团体" 法文翻译 :    notariat
• "公证人宫" 法文翻译 :    Palais des Notaires
• "公证人的" 法文翻译 :    notarial,-e(aux)
• "公证人职务" 法文翻译 :    office de notaire
• "公证结婚" 法文翻译 :    mariage civil
• "公证证书" 法文翻译 :    公务affaires officielles
• "公证遗嘱" 法文翻译 :    testament authentique
• "当公证人面" 法文翻译 :    par-devant notaire
• "经公证的" 法文翻译 :    authentifiéauthentique
• "经过公证的" 法文翻译 :    authentique
• "业务(公证人等的)" 法文翻译 :    étude

• Dans la pratique, la plupart des tribunaux se satisfont d ' une copie certifiée d ' une ordonnance d ' un tribunal et n ' exigent pas de documents légalisés.
  实际上，多数法院都能接受另一法院裁决的核实副本，并不要求公证文件。
• La loi de 2011 sur les notaires publics confère à ces derniers davantage de pouvoirs pour légaliser les documents, réduisant ainsi la charge de travail des tribunaux.
  2011年的《公证法》给予公证人公证文件的更大权力，减少了法院的工作量。
• Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
  负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。
• Chargé des mouvements de libération d’Afrique relevant de l’OUA, de l’aide aux Ghanéens de l’étranger, de la légalisation des documents et des questions de nationalité.
  负责非洲解放运动和非统组织事务;对海外加纳人提供援助;公证文件和处理公民资格方面事项。
• En conséquence, un document authentifié et un enregistrement peuvent être nécessaires au transfert effectif d ' une hypothèque, tandis qu ' un transfert de possession ou un enregistrement peuvent être requis pour le transfert d ' un gage.
  因此，为使抵押品有效转移，可能需要公证文件和登记文件，而质押品的转移可能需要交出占有权或登记文件。
• Par exemple, dans certains États, la constitution d ' une sûreté sur des titres non intermédiés est soumise à des formalités minimales, alors que, dans d ' autres, elle se voit imposer des formalités plus complexes, comme l ' établissement d ' un acte notarié.
  例如，一些国家的法律对非中间人代持证券担保权的设定规定了最低限手续要求，而另一些国家则规定了较详尽的手续要求，如公证文件。
• Un document notarié établissant l ' enregistrement national et l ' inscription au registre national des organismes statistiques, une attestation d ' immatriculation délivrée par le Ministère des impôts, un exemplaire de statuts, un spécimen de signature et de cachet et une pièce d ' identité doivent être présentés pour ouvrir un compte;
  开立银行账户时，需提供有国家登记和国家统计机关登记处记录的公证文件、税务部发放的登记证书、公司章程、印章和签字样本以及身份证明；
• Elle n ' a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d ' obligation à l ' égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l ' égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l ' autorité chargée de l ' exécution forcée ou lorsqu ' elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
  它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。
• < < Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l ' État d ' origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. > >
  " 缔约国得随时声明本公约的规定相对于在本条下作出声明的其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写的、并在起源国可以直接强制执行的经公证文件，只要这些规定可适用于此类文件 " 。

• 公证文件的英语：notarial document