公证行的法文

Enquêteur d'assurances

例句与用法

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Les réductions d ' émission ont été vérifiées par la Société générale de surveillance.
减少的排放量由瑞士通用公证行进行了核证。
Les prêts sont donnés seulement aux propriétaires d’entreprise à des fins de constitution d’un capital de travail et sont garantis par des chèques post-datés et des actes notariaux.
只向单个的企业主提供贷款，用于周转资金的目的，并通过先期开出的支票和公证行为给贷款作保。
Ces règles sont énoncées dans la loi no 2008-66, portant assouplissement des transactions des personnes porteuses d ' un handicap moteur, qui a modifié le paragraphe 2 de l ' article 378 du Code des droits réels et l ' article 23 de la loi no 1994-60 du 23 mai 1994, relative à l ' organisation de la profession de notaire.
现已按照2008年第66号法律的规定，对《物权法》第378条以及规范公证行业的1994年5月23日第60号法律进行了修订。
La question de savoir s ' il existe des conditions de forme ou ce que la notion de " forme " désigne exactement (un écrit, la notification de la cession au débiteur, l ' inscription dans un registre, un acte authentique ou le paiement d ' un droit de timbre) est laissée à la loi applicable en dehors du projet de convention.
是否存在着任何形式要求或形式究竟指什么（即书面、通知债务人、登记、公证行为或支付印花税）等留待公约草案以外适用的法律处理。