限制性条款的法文

• clause limitative
  clause restrictive

• "限"法文翻译    动 limiter;restreindre 数 量 不~.la quantité n'est
• "限制"法文翻译    动 restreindre;limiter年龄~limite d'âge. limitation
• "限制性"法文翻译    restrictif
• "制"法文翻译    动 1.faire;fabriquer机~fait(fabriqué)à la machine.
• "性"法文翻译    名 1.caractère;nature本~nature. 2.sexe男(女)~sexe
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条款"法文翻译    名 article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de
• "款"法文翻译    名 1.section d'un article dans un document
• "限制性条件" 法文翻译 :    condition restrictive
• "刚性条款" 法文翻译 :    Clause d'éternité
• "实质性条款" 法文翻译 :    clause de fond
• "限制性" 法文翻译 :    restrictif
• "受限制性" 法文翻译 :    conditionnalitéconditionnalité
• "限制性的" 法文翻译 :    restricti-f,-ve
• "限制性议付" 法文翻译 :    négociation restreinte
• "限制性内切酶" 法文翻译 :    enzyme de restriction
• "限制性商业惯例" 法文翻译 :    pratiques commerciales restrictives
• "限制性商业惯例股" 法文翻译 :    groupe des pratiques commerciales restrictives
• "限制性核酸内切酶" 法文翻译 :    endonucléase de restrictiondnasedéoxyribonucléaseenzyme de restriction
• "非洲限制性邮盟" 法文翻译 :    unions postales africaines restreintes
• "限制性商业惯例专家组" 法文翻译 :    groupe d’experts des pratiques commerciales restrictives
• "限制性片段长度多态性" 法文翻译 :    polymorphisme des fragments de restrictionrflp
• "贸发会议限制性商业惯例信托基金" 法文翻译 :    fonds d’affectation spéciale de la cnuced pour les pratiques commerciales restrictives
• "限制性商业惯例问题政府间专家组" 法文翻译 :    groupe intergouvernemental d’experts des pratiques commerciales restrictives
• "条款" 法文翻译 :    名article;clause;stipulation;terme最惠国~clause de la nation la plus favorisée.

• Il convient aussi de réserver la question de la subsidiarité.
  此外，应制定一项关于次要问题的限制性条款。
• En même temps, la Déclaration contenait aussi d ' importantes dispositions restrictives.
  " 20 然而，宣言中还载有重要的限制性条款。
• Celui-ci comporte cependant de multiples restrictions.
  但是，这些公约中有很多限制性条款。
• Leurs chartes comprennent aussi fréquemment des dispositions qui réduisent leur aptitude à mobiliser des capitaux.
  合作社章程还常常包括限制性条款，制约了它们的筹资能力。
• À première vue, il n ' existe aucun risque de confusion entre de telles clauses restrictives et des réserves.
  乍看之下，这种限制性条款与保留之间并没有任何混淆的危险。
• De surcroît, il serait mal avisé d ' insérer cette réserve renvoyant aux principes constitutionnels dans une seule disposition type.
  此外，仅对一条示范条文附加有关宪法的限制性条款是错误的。
• La proposition de l ' Allemagne introduit des réserves et des conditions qui rendent l ' interprétation du projet de paragraphe plus difficile.
  德国建议提出的保留意见和限制性条款加大了该款草案的解释难度。
• Aucune loi n’a encore été promulguée pour donner effet à l’article 11 (3) de la Constitution.
  至今还没有制定出具体的法律去贯彻《宪法》第11(3)条中的限制性条款。
• La condition " Si l ' autorité de nomination accepte " devrait être supprimée des deux dispositions où elle figure.
  应当将限制性条款 " 如果指定机构同意 " 从其出现的两个地方删除。
• Sous réserve du nombre d ' employés que compte l ' entreprise, les femmes salariées du secteur privé sont également couvertes par la loi, dans ce domaine.
  在符合有关雇员人数的限制性条款的前提下，私营企业的女工也享有产假。

• 限制性条款的英语：proviso clause