造法性条约的法文

• traité-loi
  traité normatif

• "造"法文翻译    动 1.faire;bâtir;créer;construire~汽车construire des
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "性"法文翻译    名 1.caractère;nature本~nature. 2.sexe男(女)~sexe
• "条"法文翻译    名 1.brindille;ramille柳~椅子fauteuil en osier
• "条约"法文翻译    名 traité;convention;pacte traité
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "造法条约" 法文翻译 :    traité-loitraité normatif
• "建造法" 法文翻译 :    méthode de la construction
• "铸造法" 法文翻译 :    procédé de (moulage, coulée)
• "合法性" 法文翻译 :    légitimité
• "非法性" 法文翻译 :    illégalitéillégitimité
• "减让性条件" 法文翻译 :    conditions privilégiéestaux préférentielsconditions favorablesconditions libérales
• "刚性条款" 法文翻译 :    Clause d'éternité
• "实质性条款" 法文翻译 :    clause de fond
• "限制性条件" 法文翻译 :    condition restrictive
• "限制性条款" 法文翻译 :    clause limitativeclause restrictive
• "塔式建造法" 法文翻译 :    méthode de la construction de tour
• "壳型铸造法" 法文翻译 :    procédé croning
• "实型铸造法" 法文翻译 :    moulage en moules pleins
• "总段建造法" 法文翻译 :    méthode de la construction de coque par bloc
• "肖氏铸造法" 法文翻译 :    procédé shaw
• "苏打制造法" 法文翻译 :    procédé solvay
• "营造法式" 法文翻译 :    Yingzao Fashi
• "取消宪法性" 法文翻译 :    déconstitutionnalisation
• "宪法性法律" 法文翻译 :    droit constitutionnel

• La catégorie des traités normatifs est également problématique parce que la production de normes ne peut être considérée comme un contenu des traités.
  造法性条约存在问题，因为 " 造法 " 不能作为主题。
• La description de certains de ces traités, les traités multilatéraux normatifs par exemple, est si vaste qu ' il pourrait, à la limite, s ' agir de tous les traités existants.
  对一些条约，例如多边造法性条约的表述十分宽泛，甚至有可能包含所有现有条约。
• Si l ' idée d ' inclure les traités relatifs à la justice pénale internationale et les traités établissant une organisation internationale a été approuvée, des doutes ont été exprimés concernant l ' inclusion des traités d ' amitié, des traités relatifs à l ' arbitrage commercial et des traités normatifs.
  有代表团表示同意列入有关国际刑事司法的条约类别和国际组织组成文书，但也有代表团对列入友好条约、商业仲裁条约和造法性条约存有疑虑。
• La Commission donne diverses raisons pour expliquer l’absence d’une telle distinction. Elle fait observer, en particulier, que «la même obligation est parfois prévue par une règle coutumière et par une règle codifiée conventionnellement» Ibid., par. 20. et que le même traité remplit souvent à la fois des fonctions «normatives» et des fonctions «contractuelles», si bien que la distinction suggérée entre traité-loi et traité-contrat n’est pas nette Ibid.
  不作任何区别涉及多项理由,主要是 " 同一项义务有时既源于习惯法规则也源于条约形式的成文法规则 " ,同一项条约往往包括 " 契约性 " 和 " 造法性 " 规定,因此认为造法性条约和契约性条约之间有所不同是站不住脚的。

• 造法性条约的英语：lawmaking treaty
• 造法性条约的俄语：нормоустановительный договор
• 造法性条约的阿拉伯语：معاهدة شارعة;