违约罚金的法文

• contravention

• "违"法文翻译    动 1.désobéir;violer~令désobéir à un ordre. 2.se
• "违约"法文翻译    manquer à ses engagements;violer un traité;violer
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "罚"法文翻译    动 condamner;punir赏~分明récompenser et punir en
• "罚金"法文翻译    escompte à forfait
• "金"法文翻译    名 1.métal合~alliage. 2.monnaie现~argent comptant(ou
• "罚金" 法文翻译 :    escompte à forfait
• "违约" 法文翻译 :    manquer à ses engagements;violer un traité;violer un contraforfaire à ses engagements
• "违约 (金融)" 法文翻译 :    Défaut de paiement
• "违约旗" 法文翻译 :    pavillon de non-respect
• "违约金" 法文翻译 :    dédit
• "科以罚金" 法文翻译 :    condamner qn à une amend
• "减税和减罚金" 法文翻译 :    remise de droits et amendes
• "开垦沼泽罚金" 法文翻译 :    amende pour assèchement des marais
• "主权违约" 法文翻译 :    Défaut souverain
• "违约事项" 法文翻译 :    cas de défaillance
• "违约损失率" 法文翻译 :    Loss Given Default
• "违约机率" 法文翻译 :    Probabilité de défaut
• "违约条款" 法文翻译 :    dédit
• "违约行为" 法文翻译 :    non-respectinobservation d’un règlementnon-applicationmanquement aux obligationsnon-conformité avec des dispositions
• "对某人科以罚金" 法文翻译 :    condamner qn à une amende
• "信用违约交换" 法文翻译 :    Credit default swap
• "信贷违约掉期" 法文翻译 :    contrat d’échange sur défaillanceswap sur défaillance de crédit
• "违约处罚条款" 法文翻译 :    clause pénale
• "违约情况报告" 法文翻译 :    compte rendu de violation du cessez-le-feu

• Le 24 avril 1997, les requérants ont saisi le juge des référés avec une demande d ' astreinte.
  1997年4月24日，提交人向临时补救法官提出关于违约罚金的请求。
• L ' acheteur, ayant déjà signé un contrat avec des clients de son pays pour la revente des marchandises concernées par le contrat, a demandé indemnisation pour les gains manqués et pour le montant d ' une pénalité payée à ses clients.
  由于买方已与其国内客户签订了合同货物的转售合同，因此买方对其利润损失及其向客户支付违约罚金造成的损失提出赔偿请求。
• Par arrêt du 16 octobre 1997, la Cour d ' appel de Nouméa a infirmé l ' ordonnance du juge des référés du 21 mai 1997 et ordonné l ' exécution du jugement du Tribunal administratif de Nouméa du 1er avril 1997, assorti d ' une astreinte.
  努美阿上诉法院通过1997年10月16日的裁决宣布临时补救法官1997年5月21日的裁决无效，并指示执行努美阿行政法庭1997年4月1日的裁决，并附有违约罚金。
• Le montant de 1 million de dollars, après renégociation en 2000 du montant de 1,3 million de dollars budgété en 1999, comprend 0,5 million de dollars de loyers et 0,5 million de dollars de pénalités résultant de la libération tardive des anciens locaux du bâtiment du Daily News.
  1999年预算中的130万美元经重新谈判后降为100万美元，其中包括50万美元的租金以及因离开《每日新闻》大楼的旧房舍迟于预计的时间而支付的50万美元的违约罚金。
• Par arrêt du 16 octobre 1997, la Cour d ' appel de Nouméa a infirmé l ' ordonnance du juge des référés du 21 mai 1997 et ordonné l ' exécution du jugement du Tribunal administratif de Nouméa du 1er avril 1997, assorti d ' une astreinte.
  2.6. 努美阿上诉法院通过1997年10月16日的裁决宣布临时补救法官1997年5月21日的裁决无效，并指示执行努美阿行政法庭1997年4月1日的裁决，并附有违约罚金。
• Les auteurs estiment que le fait qu ' une décision de justice qui ordonne la cessation des travaux sous astreinte n ' a jamais été respectée et également le fait que la société a continué ses constructions illégales, avec l ' aval du président de l ' Assemblée de Province, constituent une atteinte flagrante au droit de tout individu à un recours utile et effectif.
  在提交人看来，命令停工和附加违约罚金的司法裁决从未得到遵守，经省议会议长批准，公司继续进行其非法建筑，这些情况构成严重侵犯每个人获得有效补救的权利。
• Les auteurs estiment que le fait qu ' une décision de justice qui ordonne la cessation des travaux sous astreinte n ' a jamais été respectée et également le fait que la société a continué ses constructions illégales, avec l ' aval du président de l ' Assemblée de Province, constituent une atteinte flagrante au droit de tout individu à un recours utile et effectif.
  5.3. 在提交人看来，命令停工和附加违约罚金的司法裁决从未得到遵守，经省议会议长批准，公司继续进行其非法建筑，这些情况构成严重侵犯每个人获得有效补救的权利。
• L ' acheteur a donc engagé une procédure d ' arbitrage et demandé au Tribunal arbitral d ' ordonner au vendeur de payer les coûts, notamment le gain manqué qui auraient dû découler du contrat de revente, en raison de la contravention au contrat du fait imputable au vendeur, le dépôt en espèces pour la caution de bonne exécution du contrat, la pénalité au titre de la contravention au contrat et l ' indemnisation que l ' acheteur doit payer à son client pour avoir rompu le contrat de revente.
  买方由此提起仲裁，请求仲裁庭裁令卖方支付因其违约而造成的转售合同差价利润损失、本案合同的履约保证金、违约罚金以及买方应支付给国内客户的转售合同违约赔偿金等费用。
• Pour ce qui est des déclarations des auteurs selon lesquelles les recours internes sont inefficaces parce que l ' hôtel a déjà été érigé et parce que les autorités n ' ont pas respecté les décisions judiciaires en faveur des requérants, le Comité constate qu ' après l ' arrêt de la Cour d ' appel de Nouméa en date du 16 octobre 1997, ordonnant l ' arrêt des travaux assorti d ' une astreinte pour cause d ' absence d ' autorisation administrative valable, les autorités ont établi une telle autorisation rendant ainsi légale la continuation des travaux.
  关于提交人的陈述，即因为旅馆楼群已建完以及当局没有执行有利于提交人的法院裁决，所以国内补救办法无效果，委员会指出，在努美阿上诉法院1997年10月16日作出命令建筑停工和由于缺少有效的行政批准而支付违约罚金的裁决后，当局事后又发出此类批准书，从而使建筑的继续进行属于合法。
• Pour ce qui est des déclarations des auteurs selon lesquelles les recours internes sont inefficaces parce que l ' hôtel a déjà été érigé et parce que les autorités n ' ont pas respecté les décisions judiciaires en faveur des requérants, le Comité constate qu ' après l ' arrêt de la Cour d ' appel de Nouméa en date du 16 octobre 1997, ordonnant l ' arrêt des travaux assorti d ' une astreinte pour cause d ' absence d ' autorisation administrative valable, les autorités ont établi une telle autorisation rendant ainsi légale la continuation des travaux.
  6.4. 关于提交人的陈述，即因为旅馆楼群已建完以及当局没有执行有利于提交人的法院裁决，所以国内补救办法无效果，委员会指出，在努美阿上诉法院1997年10月16日作出命令建筑停工和由于缺少有效的行政批准而支付违约罚金的裁决后，当局事后又发出此类批准书，从而使建筑的继续进行属于合法。

• 违约罚金的英语：contractual fine
• 违约罚金的俄语：неустойка