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责任实体的法文

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用"责任实体"造句责任实体 en Francais

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  • entité rendant compte

例句与用法

  • Sur ces points, peut importe qui est l ' entité responsable.
    关于这些问题,谁是责任实体关系不大。
  • Article 50 Pluralité d ' entités responsables
    第50条草案 数个责任实体
  • Est sans préjudice de tout droit de recours que l ' entité fournissant la réparation peut avoir contre les autres entités responsables.
    不妨碍赔偿实体对其他责任实体的任何追索权利。
  • Elle paraît particulièrement justifiée lorsque le comportement de l ' entité responsable tend à démontrer l ' existence de violations systématiques.
    特别是当责任实体经常有违反行为时,这一义务便显得合理。
  • Elle paraît particulièrement justifiée lorsque le comportement de l ' entité responsable tend à démontrer l ' existence de violations systématiques.
    尤其在责任实体的行为表明了一种违反的范式之时,有关义务看来是有道理的。
  • Une pluralité d ' entités responsables est même plus probable lorsqu ' une de ces entités est une organisation internationale, étant donné la variété de cas dans lesquels cela peut se produire.
    在各种案件中都会出现数个实体中的一个是国际组织的情况,鉴此,更有可能出现数个责任实体
  • Il est clair que pour un État lésé, la perte du droit d ' invoquer la responsabilité ne peut guère dépendre de la question de savoir si l ' entité responsable est un État ou une organisation internationale.
    很清楚,对受害国而言,援引责任权利的丧失很难取决于责任实体是国家还是国际组织。
  • Il semble clair que les conditions pour qu ' un État invoque la responsabilité en tant qu ' État lésé ne peuvent varier selon que l ' entité responsable est un autre État ou une organisation internationale.
    看来很清楚,一国作为受害国援引责任的条件不因责任实体为另一国家或一国际组织而变化。
  • En ce qui concerne la pluralité d ' États responsables, les articles sur la responsabilité de l ' État apportent trois précisions qui sont également pertinentes lorsque l ' une des entités responsables est une organisation internationale.
    关于数个责任国,当数个责任实体中的一个是国际组织时,国家责任条款提出三点,其关联性相等。
  • Cela est mis en évidence sans préjudice des versements à titre gracieux ou des mesures d ' urgence et de secours que les États ou d ' autres entités responsables pourraient par ailleurs envisager en faveur des victimes.
    强调这一点不妨碍各国或其他责任实体可能考虑向受害者提供的恩惠性付款或临时费用和救助措施。
  • 更多例句:  1  2  3
用"责任实体"造句  

其他语种

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