行政法规的法文
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"行政法规"的汉语解释用"行政法规"造句行政法规 en Francais
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- Réglementation
- "行"法文翻译 名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
- "行政"法文翻译 名 administration~部门départements administratifs.
- "行政法"法文翻译 droit administratif
- "政"法文翻译 名 1.politique~党parti politique. 2.principes à
- "政法"法文翻译 名 politiques et loi
- "法"法文翻译 名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
- "法规"法文翻译 名 lois et règlements;statuts et règlements lois
- "规"法文翻译 名 règle;règlement校~règlements d'école 动
- "财政法规" 法文翻译 : loi de finances
- "行政法" 法文翻译 : droit administratif
- "行政法人" 法文翻译 : Institution administrative indépendante
- "行政法庭" 法文翻译 : tribunal administratif
- "行政法股" 法文翻译 : groupe du droit administratif
- "行政法院" 法文翻译 : conseil d'état
- "过渡行政法" 法文翻译 : loi administrative transitoire
- "法国行政法院" 法文翻译 : Tribunal administratif (France)
- "世界银行行政法庭" 法文翻译 : tribunal administratif de la banque mondiale
- "国际联盟行政法庭" 法文翻译 : tribunal administratif de la société des nations
- "法国最高行政法院" 法文翻译 : Conseil d'État (France)
- "联合国行政法庭" 法文翻译 : tribunal administratif des nations unies
- "行政法庭秘书处" 法文翻译 : secrétariat du tribunal administratif
- "政法" 法文翻译 : 名politiques et loi
- "国际劳工组织行政法庭" 法文翻译 : tribunal administratif de l’organisation internationale du travail
- "德国联邦最高行政法院" 法文翻译 : Tribunal administratif fédéral (Allemagne)
- "联合国行政法庭规则" 法文翻译 : règlement du tribunal administratif des nations unies
例句与用法
- Enfin, la protection de l’environnement est consacrée par le droit pénal.
最后,环境保护属于行政法规则的内容之一。 - Doit respecter les lois et les règlements administratifs, et doit se soumettre à une supervision;
必须遵守法律、行政法规,服从监督; - La promulgation d ' une nouvelle législation était également à l ' étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。 - Les ententes formées dans ce pays sont passibles de sanctions administratives.
在俄罗斯联邦,卡特尔要接受行政法规定的处罚。 - Le conseil d’État rédige les projets de lois et règlements d’administration.
(3)组织起草某些重要法律草案、行政法规草案。 - Une loi relative à l ' administration publique avait introduit de nouveaux barèmes de traitement du personnel judiciaire.
公共行政法规定了司法人员新工资标准。 - Le droit pénal et le droit administratif érigent en infraction la discrimination à différents motifs.
刑法和行政法规定基于任何理由的歧视行为都应受到处罚。 - En outre, l ' infraction pénale se double ici d ' une infraction administrative.
未经正当授权携带火器者属违反行政法规,同时不影响上述规定。 - Le droit à réparation pour préjudice subi est prévu par le droit pénal, le droit civil et le droit administratif.
获得损害赔偿的权利,是由刑事、民事、行政法规规定的。 - Elles ont toutes les deux l'initiative des lois mais ne gouvernent pas.
这两类的纷争虽然都可能和行政法规有关,但都不是由本法院管辖。
其他语种
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