行政法规的法文

• Le Groupe s’appuie systématiquement sur la législation et la réglementation ivoiriennes et sur les textes administratifs encadrant les opérations des douanes pour étayer ses conclusions.
  小组利用科特迪瓦关于海关的法律和规章规定、行政法规，以作为整个调查结果的依据。
• Les décisions récentes des autorités publiques locales concernant les LGBT étaient des actes administratifs.
  关于地方公共当局近期做出的有关男女同性恋、双性恋和变性者群体的决定，所述决定是行政法规。
• La Cour suprême de justice est compétente pour assurer la protection des droits de l ' homme ainsi que pour frapper d ' inconstitutionnalité les textes de loi et autres actes administratifs.
  最高法院主管权利保护案件(宪法权利保护令)，宣布法律和行政法规违宪。
• Depuis la promulgation de ces instructions, la Commission de la réglementation nucléaire a modifié sa réglementation relative à la sécurité exposée au titre 10 du Code des règlements fédéraux.
  自命令发布以来，核管制委员会修订了《联邦行政法规汇编》第10编中的安全条例。
• Application des dispositions juridiques et des réglementations administratives garantissant l ' égalité des salaires des hommes et des femmes et l ' égalité des chances en matière de promotion dans l ' emploi.
  7.执行在促进就业工作中确保男女报酬平等和机会平等的法律规定和行政法规。
• Le Comité recommande à l ' État partie d ' introduire dans sa législation pénale, civile et administrative des dispositions visant à établir la responsabilité en cas de discrimination raciale.
  委员会建议缔约国在刑事、民事和行政法规中列入关于确定种族歧视案件的责任的条款。