行政司法机构的法文

• corps constitués

• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "行政"法文翻译    名 administration~部门départements administratifs.
• "行政司"法文翻译    division de l’administration division de
• "政"法文翻译    名 1.politique~党parti politique. 2.principes à
• "司"法文翻译    动 avoir la charge de;s'occuper
• "司法"法文翻译    名 justice~部门département judiciaire. justice
• "司法机构"法文翻译    justice
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "机"法文翻译    名 1.machine;mécanisme缝纫~machine à coudre.
• "机构"法文翻译    名 1.mécanisme传 动 ~mécanisme de transmission
• "构"法文翻译    动 former;constituer;composer;construire~词former
• "司法机构" 法文翻译 :    justice
• "各国司法机构" 法文翻译 :    Justice par pays
• "英国司法机构" 法文翻译 :    Tribunal au Royaume-Uni; Organisation juridictionnelle (Royaume-Uni)
• "越南司法机构" 法文翻译 :    Justice au Viêt Nam
• "亚美尼亚司法机构" 法文翻译 :    Justice en Arménie
• "美国联邦司法机构" 法文翻译 :    Système judiciaire fédéral des États-Unis
• "苏丹南方司法机构" 法文翻译 :    pouvoir judiciaire au sud du sudan
• "行政司" 法文翻译 :    division de l’administrationdivision de l’administration
• "中华人民共和国司法机构" 法文翻译 :    Justice en Chine
• "梵蒂冈城国司法机构" 法文翻译 :    Droit vaticanais
• "行政司司长" 法文翻译 :    directeur de l’administration
• "行政司长" 法文翻译 :    chef de l’administration
• "司法机关" 法文翻译 :    juridiction
• "财务和行政司" 法文翻译 :    division des finances et de l’administration

• Fédération des syndicats des corps constitués
  行政司法机构工会联合会
• Fédération des syndicats des Corps constitués;
  行政司法机构工会联合会
• Y atil des groupes de personnes handicapées qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas être juges non professionnels ou jurés dans les juridictions de l ' ordre judiciaire ou administratif?
  是否有任何残疾人群体因任何理由而无法在法庭或行政司法机构中成为 " 常人 " 或陪审员？
• Les corps constitués (armée, police et gendarmerie nationale) possèdent quant à eux des centres de santé spécifiques à chaque corps, où ils peuvent se faire soigner gratuitement avec leurs familles.
  行政司法机构(军队、警察和宪兵)拥有每个机构特定的保健中心，在那里他们与家人可以得到免费治疗。
• Différents organes administratifs et judiciaires offrent des solutions intérieures au non-respect de certains droits économiques, sociaux et culturels, et d ' importants droits à l ' égalité garantissent leur application sans discrimination.
  各种行政司法机构提供侵犯某些经济社会文化权利的行为的国内补救，而且坚强保护权利平等的规定也确保不加歧视地适用这些规定。
• Il envisage la possibilité de créer une instance supérieure ayant compétence à l ' égard des décisions définitives des deux principaux tribunaux administratifs internationaux, à savoir le Tribunal administratif de l ' Organisation internationale du Travail et le Tribunal administratif des Nations Unies.
  审查是否可能就两大国际行政司法机构，即国际劳工组织行政法庭和联合国行政法庭的具有约束力的决定建立更高一级申诉庭。
• En sus des voies de recours traditionnelles (Tribunal du travail), une Commission d ' appel (juridiction administrative mise en place en 1997) connaît des recours formés contre les décisions relatives à l ' aide précoce, l ' accueil et l ' hébergement, le placement familial, l ' aide aux activités de la vie journalières et l ' accompagnement.
  除了传统求助途径外(劳动法庭)，上诉委员会(1997年成立的行政司法机构)也受理就早期援助、收容、家庭安置、日常生活帮助和陪同方面的法院决定提出的上诉。
• Ainsi, la structuration de la nouvelle juridiction administrative comprendra la nouvelle chambre administrative de la Cour Suprême, en tant que juridiction d ' appel, et les Tribunaux Administratifs à créer et à implanter sur l ' ensemble du territoire, contrairement à la situation antérieure, où une seule juridiction administrative existait au niveau de la Cour Suprême à Yaoundé.
  因此，新的行政司法结构将包括作为上诉法院的最高法院的新行政庭以及以后将在所有国土上设立或建立的行政庭，这与过去的情况不同，在过去，只有一个行政司法机构，那就是设在雅温得的最高法院内的行政庭。
• Le Bureau des doléances est un organe judiciaire administratif indépendant rattaché directement au Roi qui, conformément au décret royal No 95 (25 djumada ath-thani 1402 de l ' hégire), entend les litiges relatifs à l ' exercice du pouvoir exécutif, y compris ceux qui touchent le principe d ' égalité et de non discrimination.
  申诉委员会是一个独立的行政司法机构，直接向国王汇报工作。 根据第95号王室法令（26 Jumada II 1402 AH），该委员会有权审理来自行政机构的纠纷，包括那些涉及平等和非歧视原则的纠纷。
• En matière de justice administrative, les tribunaux examinent, à la suite des plaintes ou recours dont ils sont saisis, la légalité des décisions des organes de l ' administration publique, de l ' administration de l ' État, des organes d ' autonomie territoriale, des entités autonomes et d ' autres entités légales, touchant les droits et devoirs de personnes physiques et morales, prises conformément à la loi dans le domaine de l ' administration publique.
  在行政司法机构方面，法院根据申诉或上诉，审查公共行政机关、国家行政机关、领土自治政府和领土自治政府以及自治政府机构和具有法定权力的其它法人实体所下达的、涉及自然人和法人实体权利和义务的行政决定，是否符合法律。