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英国枢密院的法文

发音:  
用"英国枢密院"造句英国枢密院 en Francais

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  • Conseil privé du Royaume-Uni

例句与用法

  • Le Privy Council de Grande-Bretagne est l ' ultime recours en appel dans les cas prescrits2.
    英国枢密院是某些规定的案件的终审上诉法院。
  • La plus haute instance judiciaire de cette juridiction est la Section judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni.
    本法域的最高法院为英国枢密院司法委员会。
  • Jusqu ' à 2005, le Conseil privé britannique a été notre cour d ' appel suprême.
    英国枢密院直到2005年为止都是我们的最高上诉法院。
  • Des constitutions écrites tendant à élargir le régime d ' autonomie ont été promulguées en 1963 et 1966 par des décrets en Conseil de la GrandeBretagne.
    1963和1966年经英国枢密院令颁布了成文宪法以扩大自治权。
  • Ii) L ' ordonnance adoptée en conseil du 2 août 1946 relative au Nigéria (protectorat et Cameroun) (art. 6, par. 1) et sa deuxième annexe;
    ㈡ 1946年8月2日英国枢密院的尼日利亚(保护领地和喀麦隆)命令(其中第6(1)节和表二);
  • Certaines demandes d ' extradition sont encore en instance devant le tribunal de police (Magistrates Court) des Bahamas et un appel est en instance devant la Section judiciaire du Conseil privé des Bahamas.
    巴哈马治安法庭有一些引渡申请有待处理,并有一项上诉有待英国枢密院司法委员会作出裁决。
  • 1949 - Les jugements rendus par la Cour suprême du Canada ne peuvent plus se retrouver en appel au Conseil privé de Londres.
    1994年新加坡废除了英国枢密院的最终裁定权,因此新加坡国内案件不再可交由位于伦敦的枢密院最终裁定。
  • Les décisions de la Cour d ' appel sont susceptibles d ' appel devant la section judiciaire du Conseil privé à Londres, tantôt de plein droit, tantôt moyennant autorisation de la Cour d ' appel.
    上诉法院提出的上诉呈交英国枢密院司法委员会,有时作为一种自动权利,有时须经上诉法院许可。
  • Les appels présentés à la Cour sont transférés au Comité judiciaire du Conseil privé en Angleterre, parfois de plein droit et parfois avec l ' autorisation de la Cour d ' appel.
    从上诉法院提起的上诉由英国枢密院司法委员会主管。 此种上诉有时依据权利提出,有时经上诉法院允许。
  • 更多例句:  1  2  3  4
用"英国枢密院"造句  

其他语种

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