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枢密令的法文

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用"枢密令"造句枢密令 en Francais

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  • Décret en conseil

例句与用法

  • Les ministres, ministères et organisations sont tenus de donner suite à toute recommandation, à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n ' en dispose autrement.
    除非总督通过枢密令另做指示,各部门、部长和组织均有执行建议的公共职责。
  • Les ministères et les ministres ont le devoir officiel de donner suite à toute recommandation à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n ' en dispose autrement.
    除非总督通过枢密令另行下达指令,各部门和部长均有遵守建议的公共义务。
  • La personne qui a présenté la demande initiale peut faire réviser cette ordonnance par la haute cour et interjeter appel devant la cour d ' appel.
    提出原请求的任何人都可以请最高法院对枢密令的下达进行审查,并可向上诉法院提出申诉。
  • Les ministères, les ministres et les organisations sont tenus de donner suite à toute recommandation, à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n ' en dispose autrement.
    除非总督通过枢密令另做指示,各部门、部长和组织均有执行建议的社会义务。
  • La personne qui a présenté la demande initiale peut faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et interjeter appel devant la cour d ' appel.
    提出原请求的任何人都可以请最高法院对枢密令的下达进行审查,并且可向上诉法院提出申诉。
  • Les ministères, les ministres et les organisations sont tenus de donner suite à toute recommandation, à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n ' en dispose autrement.
    除非总督通过枢密令另行下达指令,各部门、部长和组织均有遵守建议的公共义务。
  • La personne qui a présenté la demande initiale peut faire réviser cette ordonnance par la Cour supérieure et interjeter appel devant la Cour d ' appel.
    任何提出原来请求的人都可以请最高法院对枢密令的颁布进行审查,并且可向上诉法院提出申诉。
  • Les ministères, les ministres et les organisations gouvernementales ont le devoir officiel de donner suite à toute recommandation à moins que le Gouverneur général, sur ordonnance royale prise en Conseil privé, n ' en dispose autrement.
    除非总督通过枢密令另行下达指示,各部门和部长均有遵守建议的公共义务。
  • Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d ' interjeter appel devant la Cour d ' appel.
    任何提出原来请求的人都可以请最高法院对枢密令的颁布进行审查,并且可向上诉法院提出申诉。
  • L’Ordre en Conseil de Pitcairn de 1952 a institué la fonction distincte de gouverneur de Pitcairn, qui a été exercée par le Gouverneur de Fidji de 1952 à 1970.
    1952年的《皮特凯恩枢密令》首次专门设立了皮特凯恩总督一职,从1952年到1970年,该职由斐济总督兼任。
  • 更多例句:  1  2
用"枢密令"造句  

其他语种

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