联合申诉委员会小组的法文

• chambre de la commission paritaire de recours

• "联"法文翻译    动 unir;joindre;relier~产责任制système de
• "联合"法文翻译    动
• "联合申诉委员会"法文翻译    commission paritaire de recours comité paritaire
• "合"法文翻译    动 1.fermer把书~上.fermez le livre.
• "申"法文翻译    动 exposer;exprimer;faire
• "申诉"法文翻译    动 interjecter appel;faire appel à;avoir recours
• "申诉委员会"法文翻译    commission de recours
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "委"法文翻译    动 1.charger;confier;désigner~以重任charger qn d'une
• "委员"法文翻译    名 membre du comité~会comité;commission
• "委员会"法文翻译    comité;commissio
• "员"法文翻译    名 1.personne engagée dans certains
• "会"法文翻译    动
• "小"法文翻译    形 1.petit;menu;peu~姑娘petite fille.
• "小组"法文翻译    名 équipe;cellule;groupe
• "组"法文翻译    名 groupe分~讨论se diviser en groupes pour la
• "联合申诉委员会" 法文翻译 :    commission paritaire de recourscomité paritaire de recours
• "申诉委员会" 法文翻译 :    commission de recours
• "媒体申诉委员会" 法文翻译 :    commission de recours des médias
• "选举申诉委员会" 法文翻译 :    commission d’appel en matière électorale
• "选举申诉小组委员会" 法文翻译 :    sous-commission d’appel en matière électorale
• "上诉委员会" 法文翻译 :    bureau du comité de recours
• "大陆架界限委员会小组委员会" 法文翻译 :    sous-commission de la commission des limites du plateau continental
• "犯罪预防和控制委员会小组委员会" 法文翻译 :    sous-comité du comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance
• "裁军审议委员会小组委员会" 法文翻译 :    sous-comité de la commission du désarmement

• Examen par une chambre de la Commission paritaire de recours et adoption du rapport
  联合申诉委员会小组的审理和报告的通过
• Dès que le secrétaire de la chambre est disponible, la chambre de la Commission paritaire de recours est constituée.
  一俟秘书可以接受，即组成联合申诉委员会小组。 无最后期限
• Sur les 72 affaires considérées, 38 sont prêtes à être présentées aux jurys de la Commission pour délibération.
  72件案件之中,约有38件已经就绪,可供联合申诉委员会小组进行讨论。
• Le recours est mis en attente jusqu ' à ce qu ' une chambre de la Commission paritaire de recours puisse être constituée.
  7． 申诉要排队，等下一个可以接案的联合申诉委员会小组秘书受理。
• Les membres de la Commission paritaire chargés de l ' affaire, si les explications écrites ne leur suffisent pas, peuvent demander au gestionnaire de venir en personne expliquer plus avant leur décision.
  审议该案的联合申诉委员会小组如不满意书面呈件，可要求有关管理人员当面解释其作出的决定。
• Les membres des chambres constituées par les commissions paritaires, qui font office de < < juges > > se prononcent sur leurs pairs, et les conseils inscrits sur la Liste travaillent sans rémunération.
  在同侪审查中担任 " 法官 " 的联合申诉委员会小组成员和法律顾问小组成员的工作是没有报酬的。
• De plus, certaines ambiguïtés dans le règlement de la commission de recours font que le fonctionnaire et l ' administration sont souvent autorisés à déposer des observations additionnelles avant que la commission constitue un jury chargé d ' examiner le recours.
  而且，由于联合申诉委员会规则存在一些不确定性，在组成听取申诉的联合申诉委员会小组之前，工作人员和管理当局往往会获准提出其他意见。
• Après avoir examiné la charge de travail et les capacités des chambres, le BSCI estime qu ' en l ' absence d ' arriéré, il ne devrait pas s ' écouler plus de deux mois entre la fin de l ' échange des conclusions et la première réunion de la chambre.
  监督厅在审查了小组的工作量和工作绩效以后认为，如果没有案件积压，从答辩结束到联合申诉委员会小组第一次会议召开之间的间隔时间不应超过两个月。
• Le Département de la gestion a déclaré qu ' en pratique, la décision relative à la recevabilité était laissée à l ' appréciation de la chambre de la Commission paritaire de recours car, en général, les faits sont complexes et exigent un examen approfondi de toutes les informations disponibles, qui sont normalement fournies à un stade ultérieur par les parties.
  管理事务部表示，在实际工作中，由联合申诉委员会小组决定申诉可否受理，因为情况通常十分复杂，需要仔细分析各方一般在后一阶段才提供的所有有关资料。
• Le secrétariat de la Commission informe également régulièrement les parties de la nécessité de respecter les délais fixés pour la présentation des pièces de procédure supplémentaires, faute de quoi leur affaire sera soumise aux chambres de la Commission paritaire sur la base des mémoires initiaux.
  确保遵守时限的另一项措施是，纽约联合申诉委员会秘书处定期告知各当事方，他们必须遵守提出其他书状的规定时限，并且警告说，如果不及时提出意见和评论，联合申诉委员会小组将根据原始书面呈件审议其案件。

• 联合申诉委员会小组的俄语：группа объединенной апелляционной комиссии
• 联合申诉委员会小组的阿拉伯语：فريق مجلس الطعون المشترك;