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美国联邦法律的法文

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美国联邦法律 en Francais

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  • Droit fédéral aux États-Unis

例句与用法

  • Intellectual Property Provisions of Bilateral and Regional Trade Agreements in light of U.S. Federal Law
    《从美国联邦法律的角度研究双边和区域贸易协议中的知识产权条款》
  • La Fondation du Pacte mondial est une entité séparée qui relève de l ' État de New York et de la loi fédérale des États-Unis.
    全球契约基金会是根据美国联邦法律在纽约州设立的一个独立实体。
  • Au Siège, l ' ONU s ' emploie à respecter la législation fédérale des États-Unis et le code du bâtiment de la ville de New York.
    在总部,联合国设法遵循美国联邦法律订立的规章和纽约市适用的建筑条例。
  • Le 1er mai 1900, il proclame que les lois des États-Unis sont en vigueur sur le territoire, mais que les lois samoanes qui ne sont pas en conflit avec la loi américaine peuvent perdurer.
    1900年5月1日,他宣布美国联邦法律在领地生效,并且萨摩亚原有法律只要不和美国法律冲突就仍然有效。
  • Celui-ci jouit d ' une compétence restreinte et ne peut être saisi que des affaires relevant de la législation fédérale des États-Unis ou opposant des citoyens d ' États différents.
    后者在波多黎各具有有限的管辖权,只可审理属美国联邦法律管辖的案件,或涉及多个州的公民的案件,即一州公民起诉另一州公民的案件。
  • Le Tribunal fédéral de district de Porto Rico jouit d ' une compétence restreinte et ne peut connaître que d ' affaires relevant de la législation fédérale des États-Unis ou opposant des citoyens d ' États différents.
    美国波多黎各地区法院在波多黎各享有有限管辖权,只可审理属美国联邦法律管辖的案件,或涉及多个州籍的案件,即一州公民起诉另一州公民。
  • Celui-ci jouit d ' une compétence restreinte et ne peut être saisi que des affaires relevant de la législation fédérale des États-Unis ou opposant des citoyens d ' États différents.
    美国波多黎各地区法院在波多黎各具有有限的管辖权,只可审理属美国联邦法律管辖的案件,或涉及多个州籍的案件,即一州公民起诉另一州公民的案件。
  • Les lois fédérales américaines ont supplanté toutes les lois locales et le Gouvernement des États-Unis a pris le contrôle des ressources économiques de Guam, notamment de sa zone économique exclusive, en favorisant les intérêts de sociétés américaines aux dépens de Guam.
    美国联邦法律凌驾于一切当地法律之上,美国政府把持了关岛的经济资源,例如关岛专属经济区,牺牲关岛人民的利益为美国企业大开方便之门。
  • Ce contrat comprend aussi une disposition stipulant que tous les employés du fournisseur doivent être à l ' abri de l ' hépatite B, de la tuberculose et de la toxicomanie, et que des tests seront organisés à cet effet conformément aux règles de l ' État de New York et aux lois fédérales des États-Unis.
    此外,合同还规定,所有雇员不应患有B型肝炎、肺结核和不许吸毒,应该按照纽约州和美国联邦法律接受药物和健康检查。
  • 更多例句:  1  2
用"美国联邦法律"造句  

其他语种

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