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继承开始的法文

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继承开始 en Francais

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  • ouverture de succession

例句与用法

  • Le partenariat doit cependant avoir été déclaré trois ans avant l ' ouverture de la succession.
    不过,伴侣关系应该是继承开始之前三年申报过的。
  • L ' article 1897 indique que les personnes nées ou conçues au moment de l ' ouverture de la succession ne peuvent être exclues légalement et ont donc le droit d ' hériter.
    根据第1897条, " [.]继承开始时所有已出生者和胎儿,法律不排除其 " 继承权。
  • Pour garantir l ' égalité d ' exercice de leur droit d ' hériter et pour défendre leurs droits et intérêts légitimes, les femmes peuvent saisir les tribunaux dans un délai de 10 ans à compter de l ' ouverture de la succession.
    为了确保妇女平等行使继承权并保护她们的合法权益,妇女可在继承开始后十年内向人民法院起诉。
  • Ces personnes doivent se voir garantir une protection juridique et ne pas être contraintes de s ' expatrier pendant la période qui s ' écoule entre le début de la succession et l ' adoption par le nouvel État d ' une législation nationale (conformément par exemple à la Convention européenne sur la nationalité, signée le 6 novembre 1997).
    必须确保这些人能够获得法律保护而且在继承开始至通过新国家的国家立法期间不被驱逐出境(例如,根据1997年11月6日签署的《欧洲国籍公约》)。
用"继承开始"造句  
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