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私人融资基础设施项目法律指南的法文

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私人融资基础设施项目法律指南 en Francais

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  • guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé

例句与用法

  • Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé (2001)l
    贸易法委员会私人融资基础设施项目法律指南(2001年)l
  • Ces problèmes ont été examinés sporadiquement dans le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé et entièrement omis dans les Dispositions concernant la législation.
    私人融资基础设施项目法律指南》中只是零零碎碎地述及这些问题,而《立法条文》完全没有述及。
  • Dans le domaine de la passation des marchés publics, la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services et le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé;
    在政府发包领域,《贸易法委员会货物、工程和服务采购示范法》和《贸易法委员会私人融资基础设施项目法律指南》;
  • Les progrès réalisés dans l ' élaboration d ' une série de projets de disposition législative type permettent d ' espérer que de telles dispositions pourront bientôt être publiées sous la forme d ' un additif au guide législatif de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé.
    在制定一套示范立法程序草案方面已取得进展,引起人们希望此类规定很快就能成为贸易法委员会《私人融资基础设施项目法律指南》的重要增编。
  • Tout en se félicitant de l ' achèvement des travaux relatifs au Guide législatif sur les projets d ' infrastructure à financement privé, l ' Organisation consultative a aussi prié instamment ses États membres d ' envisager d ' adopter ou de ratifier d ' autres textes établis par la CNUDCI, ou d ' y adhérer.
    协商组织对贸易法委员会圆满完成有关《私人融资基础设施项目法律指南》的工作表示赞赏,同时促请其成员国考虑通过、批准或加入贸易法委员会编写的其它案文。
  • En juillet 2000, la Commission a adopté un guide législatif sur les projets d ' infrastructure à financement privé, afin d ' aider les gouvernements à adopter des textes de loi qui incitent des entreprises du secteur privé à investir dans la construction d ' infrastructures pour les exploiter sous licence de l ' État.
    委员会于2000年7月通过了《私人融资基础设施项目法律指南》,目的是帮助各国政府确立适当立法,以吸引投资,使私营方在公共许可证制度下建设并运营公共基础设施。
  • Dans le domaine de la passation des marchés publics, la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé et les Dispositions types de la CNUDCI sur les projets d ' infrastructure à financement privé;
    在政府发包领域,《贸易法委员会货物、工程和服务采购示范法》,《贸易法委员会私人融资基础设施项目法律指南》和《贸易法委员会私人融资基础设施项目示范立法条文》;
  • Par ailleurs, la CNUDCI a élaboré le Guide législatif sur les projets d ' infrastructure à financement privé et les dispositions types y afférentes afin d ' aider les pays à se doter d ' un cadre juridique propre à favoriser les investissements privés dans l ' infrastructure publique, en particulier pour la construction et le développement des infrastructures nécessaires à l ' application du Programme d ' action d ' Almaty, c ' est-à-dire les ports, les routes à péage et les terminaux de transport.
    此外,贸易法委员会还编写了《私人融资基础设施项目法律指南》及相关示范条款,以协助各国建立法律框架,吸引私人投资公共基础设施,特别是投资建造和开发港口、收费公路和运输港站等对成功执行《阿拉木图行动纲要》至关重要的基础设施。
用"私人融资基础设施项目法律指南"造句  

其他语种

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