瑞士联邦最高法院的法文

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瑞士联邦最高法院 en Francais

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Tribunal fédéral (Suisse)

"瑞"法文翻译形 propice;favorable;de bon augure
"瑞士"法文翻译 suisse
"瑞士联邦"法文翻译 la confédération helvétique la confédération
"士"法文翻译名 1.homme cultivé;savant;lettré;érudit
"联"法文翻译动 unir;joindre;relier~产责任制système de
"联邦"法文翻译名 fédération;communauté~共和国république fédérale.
"邦"法文翻译名 nation;etat;pays邻~un pays voisin
"最"法文翻译副 le plus;très~好le meilleur;le mieux.
"最高"法文翻译 zénith
"最高法院"法文翻译 la cour suprêm cour de cassation cour de
"高"法文翻译形 1.grand;haut~个子男人homme de haute taille.
"法"法文翻译名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
"法院"法文翻译名 cour de justice最高~la cour suprême
"院"法文翻译名 1.cour 2.désignation pour certains organismes
"德国联邦最高法院" 法文翻译 : cour fédérale
"德国联邦最高劳工法院" 法文翻译 : Tribunal fédéral du travail
"德国联邦最高社会法院" 法文翻译 : Tribunal social fédéral
"德国联邦最高行政法院" 法文翻译 : Tribunal administratif fédéral (Allemagne)
"最高法院" 法文翻译 : la cour suprêmcour de cassationcour de cassationcour souverainecour suprême
"瑞士联邦" 法文翻译 : la confédération helvétiquela confédération helvétique
"瑞士联邦的" 法文翻译 : fédéral,e,aux
"冰岛最高法院" 法文翻译 : Cour suprême d'Islande
"巴西最高法院" 法文翻译 : Tribunal suprême fédéral
"最高法院 (西班牙)" 法文翻译 : Tribunal suprême (Espagne)
"最高法院分庭" 法文翻译 : chambre de la cour suprême

例句与用法

Représentation des femmes à la Cour suprême fédérale de la Suisse
瑞士联邦最高法院中的妇女代表：
La ventilation suivante indique la distinction entre les juges des tribunaux cantonaux et les juges de la Cour suprême fédérale.
下文的细目表分别列出了州法院法官和瑞士联邦最高法院法官的情况。
Le Tribunal fédéral suisse ainsi que la doctrine postulent en principe la primauté du droit international, mais admettent des exceptions.
瑞士联邦最高法院和文献原则上接受国际法优先于国内法，但承认存在一些例外。
Cependant, sa tentative juridique pour entrer en Suisse afin de rencontrer ses avocats a été rejetée par la Cour suprême de la Suisse à la fin de 2011.
然而，他想要进入瑞士与他律师会面的申诉被瑞士联邦最高法院于2011年底驳回了。
Néanmoins entre 2001 (au moment de l ' adoption du rapport initial de la Suisse) et 2008, la Cour suprême fédérale suisse a rendu 19 décisions de droit privé relatives au paragraphe 3 de l ' article 8.
尽管如此，在2001年（瑞士初次报告通过的时间）到2008年之间，瑞士联邦最高法院共做出19项与第8条第3款相关的私法裁定。
Puisque l ' égalité des sexes est régie par le paragraphe 3 de l ' article 8 sus mentionné, nous avons effectué une recherche approfondie dans la base de données Internet de la Cour suprême fédérale suisse en utilisant comme mot clé ledit article.
因为上面提到的第8条第3款涉及的是两性平等问题，所以我们以此条款为关键词，对瑞士联邦最高法院的互联网数据库进行了一次彻底搜索。
En ce qui concerne la disposition principale du paragraphe 3 de l ' article 8 de la Constitution fédérale suisse sur l ' égalité des hommes et des femmes devant la loi, la Cour suprême fédérale suisse a mené une enquête qui apporte une réponse approximative à la question posée.
根据《瑞士联邦宪法》关于法律面前男女平等的第8条第3款的重要规定，瑞士联邦最高法院开展了一次调查，对提出的问题得出了大致答复。
Dans l ' affaire Hilmarton (1994), la Cour de cassation a exécuté une sentence rendue en Suisse, alors que la sentence avait été annulée par le Tribunal fédéral et qu ' un nouveau tribunal arbitral avait été constitué pour connaître du litige.
在1994年Hilmarton案中，最高法院执行了在瑞士作出的一项裁决，尽管裁决已被瑞士联邦最高法院撤销，并且组成了一个新的仲裁庭审理争议。
On peut noter dans ce contexte qu ' en absence d ' un outil spécifique de catalogage, les décisions de la Cour suprême dans les cas civils et pénaux concernant l ' égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne sont pas accessibles de manière automatique. Elles ne le sont que par procédure manuelle.
应当指出的是，在没有具体索引工具的情况下，瑞士联邦最高法院做出的有关在民事和刑事案件中男女享有平等待遇方面的判决数据无法自动获取，只能通过手动检索的方式取得，十分不便。
En outre, comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessous, le Tribunal fédéral suisse a estimé que, lorsque des dispositions juridiques contradictoires relatives à la reconnaissance et à l ' exécution s ' appliquaient à l ' exécution d ' une sentence arbitrale, la priorité devait être accordée à la disposition qui permettait de faciliter la reconnaissance et l ' exécution, acceptant ainsi implicitement l ' application fragmentée de deux systèmes.
此外，如下文第17段所述，瑞士联邦最高法院认定，若有关于承认和执行的相竞法律条文适用于仲裁裁决的执行，应当优先考虑 " 允许使得这类承认和执行更加便利的条文 " ，从而含蓄地接受分别适用两种制度。