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巴西最高法院的法文

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巴西最高法院 en Francais

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  • Tribunal suprême fédéral

例句与用法

  • L ' Atelier était animé par Antonio Cezar Peluso, juge à la Cour suprême du Brésil.
    讲习班由巴西最高法院Antonio Cezar Peluso法官主持。
  • La décision de mise en liberté a été par la suite annulée par le Président de la Cour suprême du Brésil alors que le requérant se trouvait déjà en Italie.
    巴西最高法院院长最后取消了释放他的决定,但那时申诉人早已在意大利。
  • De la même manière, la Cour de justice supérieure brésilienne a refusé l ' exécution d ' une convention d ' arbitrage parce que les parties n ' avaient pas signé le contrat dans lequel elle figurait.
    与此类似,巴西最高法院曾因为当事人没有签订载有仲裁协议的合同而拒绝执行一项仲裁协议。
  • La juridiction suprême du pays a soutenu que le paragraphe XLII de l ' article 5 de la Constitution fédérale ne visait pas seulement la discrimination raciale à l ' encontre d ' une personne, mais aussi la discrimination religieuse.
    巴西最高法院认定,《联邦宪法》第5条第六十二款涉及出于宗教原因而不仅限于种族原因对一人的歧视。
  • Ainsi, la Cour suprême du Brésil a constaté qu ' une mesure d ' éloignement qui frappait un ressortissant roumain ne pouvait être mise à exécution parce que le Gouvernement roumain refusait de délivrer un passeport à l ' intéressé.
    例如在一个案件中,巴西最高法院发觉驱逐一个罗马尼亚国民的命令,不可能执行,因为罗马尼亚政府拒绝签发护照给他。
  • La Finlande s ' est félicitée de l ' action menée par le Brésil pour promouvoir les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et a noté que la décision de la Cour suprême brésilienne concernant la constitutionnalité des unions entre personnes de même sexe était considérée comme très importante.
    芬兰对巴西努力促进男、女同性恋者、两性人和变性人的权利表示欢迎,并注意到巴西最高法院关于同性别结婚是否符合宪法的裁决被认为非常重要。
  • Par exemple, ayant estimé qu ' un compromis d ' arbitrage non signé ne satisfaisait pas aux conditions de l ' article II-2, la Cour supérieure de justice brésilienne a néanmoins accordé l ' exécution d ' une sentence arbitrale rendue sur la base de ce compromis au motif que les parties avaient accepté la compétence du tribunal arbitral en participant à la procédure sans soulever aucune objection quant à la compétence de ce tribunal.
    例如,巴西最高法院尽管认定未签字的仲裁协议不符合第二条第(2)款的要求,但还是执行了根据该仲裁协议作出的裁决,理由是当事人参与了仲裁程序而未对仲裁庭的管辖权提出任何异议,因而同意了仲裁庭的管辖权。
  • 更多例句:  1  2
用"巴西最高法院"造句  

其他语种

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