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欧洲社会和医药援助公约的法文

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欧洲社会和医药援助公约 en Francais

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  • convention européenne d’assistance sociale et médicale

例句与用法

  • Protocole additionnel à la Convention européenne d ' assistance sociale et médicale
    欧洲社会和医药援助公约议定书
  • Convention européenne d ' assistance sociale et médicale
    欧洲社会和医药援助公约
  • Depuis cette date, les immigrants clandestins et les personnes résidant aux Pays-Bas à titre discrétionnaire, en fonction d ' accords conclus dans le cadre des obligations des Pays-Bas contractés en vertu de la Convention européenne d ' assistance sociale et médicale, n ' ont plus droit aux prestations (par exemple celles d ' assistance sociale), ce qui signifie que seuls les étrangers en situation régulière aux Pays-Bas conformément à la loi de 2000 sur les étrangers peuvent les recevoir.
    从此,福利(比如社会援助福利)不能再随意提供给荷兰的非法移民或居住者,须依照在《欧洲社会和医药援助公约》规定的荷兰义务范围内制定的协议进行。 这意味着,就2000年外国人法案的意义而言,只有在荷兰合法居住的外国人才能要求得到补贴。
用"欧洲社会和医药援助公约"造句  

其他语种

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