欧洲居留公约的法文

• convention européenne d’établissement

• "欧"法文翻译    名 europe
• "欧洲"法文翻译    名 europe;continent européen~共同体communauté
• "洲"法文翻译    名 continent
• "居"法文翻译    动 1.résider;habiter;demeurer;vivre侨~国外résider à
• "居留"法文翻译    动 résider;séjourner长期~résider en permanence 名
• "留"法文翻译    动 1.rester您可以继续~任.vous pouvez rester à votre
• "公"法文翻译    名 affaires officielles;administration
• "公约"法文翻译    名 1.traité international;pacte;convention北大西洋~le
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "居留" 法文翻译 :    动résider;séjourner长期~résider en permanence名résidence;séjour~权droit de résidence;droit de séjour.
• "欧洲专利公约" 法文翻译 :    convention sur la délivrance de brevets européensconvention sur le brevet européen
• "欧洲人权公约" 法文翻译 :    Convention européenne des droits de l'homme
• "欧洲广播公约" 法文翻译 :    convention européene de radiodiffusion
• "欧洲引渡公约" 法文翻译 :    convention européenne d’extradition
• "欧洲文化公约" 法文翻译 :    convention culturelle européenne
• "居留权" 法文翻译 :    droit de résidence;droit de séjour
• "居留的" 法文翻译 :    habitant
• "居留者" 法文翻译 :    riverainhabitantoccupant
• "居留证" 法文翻译 :    carte de (résident, séjour)
• "贸发会议/海事组织修订1952年海轮扣留公约联合政府间专家组" 法文翻译 :    groupe intergouvernemental conjoint cnuced/omi chargé de la révision de la convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires de mer
• "黎塞留公爵" 法文翻译 :    Duc de Richelieu
• "保护农畜欧洲公约" 法文翻译 :    convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
• "欧洲保护宠物公约" 法文翻译 :    convention pour la protection des animaux de compagnie
• "欧洲公司设置公约" 法文翻译 :    convention européenne d’établissement des sociétés
• "欧洲刑警组织公约" 法文翻译 :    convention europolconvention sur la base de l’article k.3 du traité sur l’union européenne portant création d’un office européen de police

• La Charte des droits fondamentaux de l ' Union européenne interdit explicitement les expulsions collectives.
  《欧洲居留公约议定书》明确禁止集体驱逐出境。
• Convention européenne d ' établissement
  欧洲居留公约
• Il dispose qu ' un État ne peut exercer son droit d ' expulsion des étrangers que dans des cas individuels.
  《欧洲居留公约议定书》规定，一国只能够对个别外国人行使驱逐出境权，其意即禁止集体驱逐出境。
• La Convention européenne d ' établissement accorde aux étrangers ayant résidé légalement dans le pays expulsant pendant plus de deux ans le droit de former un recours contre leur expulsion devant une autorité compétente.
  《欧洲居留公约》规定在驱逐国已合法居住两年以上的外国人有权向有关机关提出不被驱逐的申诉。
• Convention européenne d ' établissement et Protocole, Paris, 13 décembre 1955, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 529, no 7660, p. 141.
  《欧洲居留公约》(及议定书)，巴黎，1955年12月13日，联合国，《条约汇编》，第529卷，第7660号，第141页。
• En particulier, certains traités d ' établissement posent une telle obligation, par exemple la Convention européenne d ' établissement du 15 décembre 1955 (article premier, Recueil des traités européens 19).
  特别是，有些居留条约载有这种义务，例如1955年12月15日《欧洲居留公约》（第1条；《欧洲条约汇编》第19卷）。
• La Convention européenne d ' établissement du 13 décembre 1955 limite les motifs d ' expulsion des étrangers résidents, notamment des résidents de longue date (art. 3).
  1955年12月13日通过的《欧洲居留公约》对驱逐居留的外国人的理由作了限制性规定，其中包括长期居住的外国人（第3条）。
• L ' article 3 de la Convention européenne d ' établissement énonce des critères stricts concernant les raisons pouvant justifier l ' expulsion des ressortissants des Parties contractantes qui résident légalement depuis plus de 10 ans sur le territoire des autres Parties.
  《欧洲居留公约》第三条对驱逐已在另一个缔约国境内合法居住超过10年以上的缔约国国民订有非常严格的规定。
• La section I b) du Protocole à la Convention européenne d ' établissement fournit des orientations sur le < < caractère particulier de gravité > > que doivent revêtir les raisons pouvant motiver l ' expulsion d ' un étranger résident.
  《欧洲居留公约》议定书第一节(乙)在要求驱逐居留外国人的理由须具备 " 特殊的严重性质 " 方面提供了指导。

• 欧洲居留公约的俄语：европейская конвенция об обустройстве и предпринимательстве
• 欧洲居留公约的阿拉伯语：الاتفاقية الأوروبية بشأن إقامة الأجانب;