欧洲专利公约的法文

• convention sur la délivrance de brevets européens
  convention sur le brevet européen

• "欧"法文翻译    名 europe
• "欧洲"法文翻译    名 europe;continent européen~共同体communauté
• "洲"法文翻译    名 continent
• "专"法文翻译    形 spécial~款fonds spéciaux. 名 spécialité一~多能être
• "专利"法文翻译    名 monopole;droit exclusif~权exclusivité;propriété
• "利"法文翻译    形 1.aigu;tranchant;affilé;pointu~刃lame
• "公"法文翻译    名 affaires officielles;administration
• "公约"法文翻译    名 1.traité international;pacte;convention北大西洋~le
• "约"法文翻译    动 1.fixer un rendezvous~定convenir de;avoir
• "关于授予欧洲专利的公约" 法文翻译 :    convention sur la délivrance de brevets européensconvention sur le brevet européen
• "欧洲专利局" 法文翻译 :    office européen des brevets
• "欧洲专利组织" 法文翻译 :    organisation européenne des brevets
• "欧亚专利公约" 法文翻译 :    convention sur le brevet eurasien
• "欧洲行使儿童权利公约" 法文翻译 :    convention européenne sur l’exercice des droits des enfants
• "欧洲专题" 法文翻译 :    Projet:Europe
• "欧洲发明专利国际分类公约" 法文翻译 :    convention européenne sur la classification internationale des brevets d’invention
• "欧洲申请专利所需程序公约" 法文翻译 :    convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
• "儿童权利公约" 法文翻译 :    convention relative aux droits de l’enfant
• "欧洲专门教育协会" 法文翻译 :    european association for special education
• "妇女政治权利公约" 法文翻译 :    convention sur les droits politiques de la femme
• "残疾人权利公约" 法文翻译 :    convention relative aux droits des personnes handicapées
• "专利" 法文翻译 :    名monopole;droit exclusif~权exclusivité;propriété industrielle
• "儿童权利公约执行手册" 法文翻译 :    manuel d’application de la convention relative aux droits de l’enfant
• "发明专利国际分类公约" 法文翻译 :    convention sur la classification internationale des brevets d’invention
• "欧洲犯罪与公共政策欧洲专题讨论会" 法文翻译 :    colloque européen sur la criminalité et les politiques publiques en europe

• Convention sur la délivrance de brevets européens, 1973
  1973年《欧洲专利公约》
• Convention sur la délivrance de brevets européens (1973)
  1973年《欧洲专利公约》
• Cette disposition est analogue à l ' article 53 a) de la CBE.
  这一规定与《欧洲专利公约》第53(a)条相似。
• Par exemple, la CBE interdit spécifiquement la délivrance de brevets pour les thérapies géniques en vertu de l ' article 52 4).
  例如，《欧洲专利公约》第52(4)条明确禁止向基因疗法发放专利。
• Comme dans la CBE, la protection par brevet prévue dans la directive ne s ' applique pas à certaines inventions biotechnologiques.
  象《欧洲专利公约》一样，根据指令的专利保护也并未能包括某些专利技术发明。
• La portée très large de cette disposition, est toutefois restreinte par les dispositions suivantes de la Convention.
  " 然而这第52(1)条的广泛的规定在《欧洲专利公约》随后的规定中范围变得狭隘。
• Convention sur la délivrance de brevets européens, 1973 (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1065, No I-16208, p. 308
  1973年《欧洲专利公约》(《联合国条约汇编》，第1065卷，第I-16208号，第199页)
• Aux termes de l ' article 52 1) de la CBE, < < Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d ' application industrielle > > .
  《欧洲专利公约》第52(1)条规定，欧洲专利将发放给适用于工业的、新的并包含发明步骤的任何发明。
• Ces différences entre la CBE et la directive européenne risquent d ' être source de confusion dans l ' interprétation de la notion d ' ordre public ou de bonnes mœurs en Europe.
  " 41. 《欧洲专利公约》和欧盟指令规定之间的区别对于在欧洲解释公共秩序或道德可能会造成某些混乱。
• La Convention sur le brevet européen (CBE) ne précise pas quelles catégories d ' invention peuvent faire l ' objet d ' un brevet, mais elle interdit expressément la délivrance de brevets pour certaines inventions biotechnologiques.
  《欧洲专利公约》并未明确说明哪一类发明可以获得专利。 但《欧洲专利公约》明确排除向某些生物技术发明发放专利。

• 欧洲专利公约的英语：european patent convention
• 欧洲专利公约的俄语：конвенция о выдаче европейских патентов конвенция о европейском патенте
• 欧洲专利公约的阿拉伯语：اتفاقية منح براءات الاختراع الأوروبية؛ الاتفاقية الأوروبية لبراءات الاختراع;